Insured Person's Right to Merits Review Versus Compelling Formal Decision
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn insured person, lacking a formal decision from the fund regarding a contribution increase, has the right to have the dispute resolved on its merits by the cantonal court, but not the right to an order compelling the fund to issue a formal decision; consequently, the appeal was rejected on the merits, as the appellant also failed to present concrete criticism against the fund's documents concerning the contribution hike.
Regesto Legislator
UfficialeASSURANCE SOCIALE; AM; DECISION; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; PRIME D'ASSURANCE; CONCLUSIONS | Conclusions insuffisantes ? de toute façon rejet du recours sur le fond. A défaut de décision formelle de la caisse, l'assuré a le droit de voir sa contestation l'opposant à la caisse tranchée sur le fond par la juridiction cantonale, mais non celui d'obtenir de celle-ci une injonction ordonnant à la caisse de prendre une décision formelle. Par ailleurs, ont été rejetés les griefs du recourant quant à la hausse de cotisation litigieuse en l'absence de toute critique concrète des documents fournis par la caisse devant la TA. | LAMA.30
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis norm seems related to the substance of the appeal which was rejected on the merits.
Testo completo
cause No A/98/1994 - ASSU
### [[pjdoc 9794]](/apps/decis/fr/ata/show/1879602) du 06.02.1996
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; AM; DECISION; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; PRIME D'ASSURANCE; CONCLUSIONS
Normes :
LAMA.30
Résumé :
Conclusions insuffisantes ? de toute façon rejet du recours sur le fond. A défaut de décision formelle de la caisse, l'assuré a le droit de voir sa contestation l'opposant à la caisse tranchée sur le fond par la juridiction cantonale, mais non celui d'obtenir de celle-ci une injonction ordonnant à la caisse de prendre une décision formelle. Par ailleurs, ont été rejetés les griefs du recourant quant à la hausse de cotisation litigieuse en l'absence de toute critique concrète des documents fournis par la caisse devant la TA.
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