Patient v. Insurer: Denial of Accident Coverage for Sinus Injury
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA patient suffered an injury when dental filling material penetrated the sinus during a procedure, which the insurer initially denied as an "accident." The court ruled that a subsequent reclassification of the foreign material found in the sinus as "metallic" did not constitute a new fact sufficient to compel a reconsideration of the initial decision denying accident coverage, as the core event remained the same.
Regesto Legislator
UfficialeREVISION(DECISION); RECONSIDERATION; FAITS NOUVEAUX; ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA | Fausse manoeuvre d'un dentiste au cours d'un traitement qui a provoqué la pénétration de matériel d'obturation canalaire dans le sinus de l'assurée.Décision de la caisse-maladie niant l'existence d'un événement accidentel entrée en force. Ne constitue pas un fait nouveau imposant une reconsidération, la qualification nouvelle de "métallique" du corps étranger décelé dans le sinus de la recourante. | LAA.108
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
cause No A/892/1994 - ASS
### [[pjdoc 9054]](/apps/decis/fr/ata/show/1879857) du 14.03.1995
Descripteurs :
REVISION(DECISION); RECONSIDERATION; FAITS NOUVEAUX; ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA
Normes :
LAA.108
Résumé :
Fausse manoeuvre d'un dentiste au cours d'un traitement qui a provoqué la pénétration de matériel d'obturation canalaire dans le sinus de l'assurée.Décision de la caisse-maladie niant l'existence d'un événement accidentel entrée en force. Ne constitue pas un fait nouveau imposant une reconsidération, la qualification nouvelle de "métallique" du corps étranger décelé dans le sinus de la recourante.
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