Appeal Regarding Administrative Prohibition on Villa Use and Restoration of Suspensive Effect
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe appeal concerned an administrative prohibition preventing the use of a villa for specific activities, which the appellants argued were covered by the authorized designation; the court reasoned that since this was not an appeal against a negative decision (which would preclude restoring the suspensive effect to avoid granting the ultimate relief prematurely), and the department did not fundamentally oppose the project, there was no public interest objection to restoring the suspensive effect of the appeal.
Regesto Legislator
UfficialeEFFET SUSPENSIF DU RECOURS; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; CHANGEMENT D'AFFECTATION; AUTORISATION(EN GENERAL) | Interdiction d'utiliser une villa pour certaines activités. Obligation dont les recourants contestent le principe, considérant que les activités en cause entrent dans le cadre de l'affectation autorisée de la villa. Il ne s'agit pas là d'un recours contre une décision négative pour lequel une restitution d'effet suspensif serait exclue, car elle reviendrait à accorder au recourant ses conclusions au fond par le biais d'une mesure provisionnelle, le département ne se déclarant pas opposé par principe au projet des recourants, aucun intérêt public ne fait obstacle à la restitution de l'effet suspensif. | LPA.66
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court decided on the restitution of the suspensive effect concerning the prohibition of using a villa for certain activities.
Testo completo
cause No A/824/1995 - TPE
### [[pjdoc 9357]](/apps/decis/fr/ata/show/1880378) du 04.08.1995
Descripteurs :
EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; CHANGEMENT D'AFFECTATION; AUTORISATION(EN GENERAL)
Normes :
LPA.66
Résumé :
Interdiction d'utiliser une villa pour certaines activités. Obligation dont les recourants contestent le principe, considérant que les activités en cause entrent dans le cadre de l'affectation autorisée de la villa. Il ne s'agit pas là d'un recours contre une décision négative pour lequel une restitution d'effet suspensif serait exclue, car elle reviendrait à accorder au recourant ses conclusions au fond par le biais d'une mesure provisionnelle, le département ne se déclarant pas opposé par principe au projet des recourants, aucun intérêt public ne fait obstacle à la restitution de l'effet suspensif.
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