Company in Liquidation Obligation to File Tax Declaration Upheld
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA company, even in liquidation, remains obligated to file a tax declaration and provide accounting documents to substantiate its claims, a requirement the appellant could not ignore given its prior two years of default taxation, leading the court to uphold the tax authority's decision to assess the tax based on the last filed declaration from 1990, with the determined tax amount correctly increased according to the relevant statute concerning default taxation.
Regesto Legislator
UfficialeIMPOT; TAXATION D'OFFICE | "Une société, même en liquidation, n'est pas dispensée de remplir une déclaration et de produire des pièces comptables pour prouver ses assertions.La recourante ne pouvait l'ignorer puisque les deux années précédentes, elle avait été taxée d'office.Ainsi, l'AFC a-t-elle admis à juste titre que la recourante devait être taxée d'office, sur la base de la dernière déclaration qu'elle avait établie en 1990, l'impôt ainsi déterminé étant majoré, conformément à l'art. 331 al. 4 et 5 LCP (ATA du 25 août 1992 en la cause D.)". | LCP.331
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe tax determined by office assessment was increased in accordance with these provisions.
Testo completo
cause No A/770/1995 - FIN
### [[pjdoc 10004]](/apps/decis/fr/ata/show/1880190) du 05.03.1996
Descripteurs :
IMPOT; TAXATION D'OFFICE
Normes :
LCP.331
Résumé :
"Une société, même en liquidation, n'est pas dispensée de remplir une déclaration et de produire des pièces comptables pour prouver ses assertions.La recourante ne pouvait l'ignorer puisque les deux années précédentes, elle avait été taxée d'office.Ainsi, l'AFC a-t-elle admis à juste titre que la recourante devait être taxée d'office, sur la base de la dernière déclaration qu'elle avait établie en 1990, l'impôt ainsi déterminé étant majoré, conformément à l'art. 331 al. 4 et 5 LCP (ATA du 25 août 1992 en la cause D.)".
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