Administrative Authority v. Applicant Regarding Arms Permit Denial Based on Hashish Consumption
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe administrative authority could not deny an individual a permit to purchase arms and ammunition solely based on the person's hashish consumption when there was no evidence suggesting the individual would use the weapons dangerously; in the absence of a public interest warranting refusal, the private interest of the applicant in retaining weapons for sentimental reasons was deemed paramount.
Regesto Legislator
UfficialeARME; CONFISCATION(DROIT PENAL); COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); ACQUISITION D'ARMES | Le département de justice et police ne peut refuser le permis d'achat d'armes et de munitions à celui qui consomme du haschisch, mais dont rien ne permet de supposer qu'il pourrait se servir de ses armes d'une manière dangereuse. Vu l'absence d'intérêt public s'opposant au refus de permis, l'intérêt privé du recourant à conserver ses armes pour des raisons sentimentales est prépondérant. | CCAM.5 al.1
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
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Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe provision served as the basis for the decision regarding the granting of the weapons purchase permit.
Testo completo
cause No A/753/1995 - JPT
### [[pjdoc 9655]](/apps/decis/fr/ata/show/1879732) du 05.12.1995 Descripteurs : ARME; CONFISCATION(DROIT PENAL); COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); ACQUISITION D'ARMES Normes :
CCAM.5 al.1
Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 20; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 20; CD SILG Résumé : Le département de justice et police ne peut refuser le permis d'achat d'armes et de munitions à celui qui consomme du haschisch, mais dont rien ne permet de supposer qu'il pourrait se servir de ses armes d'une manière dangereuse. Vu l'absence d'intérêt public s'opposant au refus de permis, l'intérêt privé du recourant à conserver ses armes pour des raisons sentimentales est prépondérant.
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