Demolition Order Appeal Over Window Installation
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe court considered an appeal against a demolition order and a fine concerning the installation of new windows, noting that the administrative prior opinion was not mandatory in this non-protected village zone, thus warranting less deference. Balancing the proportionality of the sanction against the unauthorized construction, the court upheld the fine of 10,000 francs due to the appellant's bad faith, while allowing the new windows to remain.
Regesto Legislator
UfficialeCONSTRUCTION ET INSTALLATION; FENETRE; ESTHETIQUE; AMENDE; ORDRE DE DEMOLITION; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; ILLICEITE | Le TA observe une moindre déférence au préavis de la CMNS qui n'est pas obligatoire en l'expèce qui si le bâtiment s'était trouvé en zone de village protégé.La proportionnalité plaide en faveur du maintien de fenêtres nouvelles.Amende maintenue de frs 10'000.--, vu la mauvaise foi du recourant. | LCI.130
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
cause No A/72/1994 - TPE
### [[pjdoc 9015]](/apps/decis/fr/ata/show/1880005) du 13.01.1995
Descripteurs :
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; FENETRE; ESTHETIQUE; AMENDE; ORDRE DE DEMOLITION; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; ILLICEITE
Normes :
LCI.130
Résumé :
Le TA observe une moindre déférence au préavis de la CMNS qui n'est pas obligatoire en l'expèce qui si le bâtiment s'était trouvé en zone de village protégé.La proportionnalité plaide en faveur du maintien de fenêtres nouvelles.Amende maintenue de frs 10'000.--, vu la mauvaise foi du recourant.
Pas de document HTML