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cause/No/A/702/1992 • CJ GE cause/No/A/702/1992 Generato dall'IA

Right to Refuse Psychiatric Medication Post-Incapacity

Numero d'incarto cause/No/A/702/1992
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A former psychiatric patient had standing to bring an action seeking a declaratory judgment that future administration of medication against her will by the university psychiatric institutions would be illegal, as the right to refuse treatment concerns personal liberty and the patient might face future involuntary commitments. The court held that the requirement of informed consent applies even to involuntarily committed psychiatric patients, and the exception allowing treatment without consent in emergencies is not applicable if the patient's life can be saved in a manner consistent with their will, even if that will was expressed anticipatorily, thereby mandating respect for the patient's prior refusal of neuroleptics even if she becomes subsequently incapable of discernment.

Regesto Legislator

Ufficiale

PROFESSION SANITAIRE; PSYCHIATRIE; GENEVE(CANTON); PSYCHOTHERAPIE; MEDICAMENT; DROIT DU PATIENT; LIBERTE PERSONNELLE; LEGALITE; INTERET PUBLIC; PROPORTIONNALITE; ACTION EN JUSTICE; DECISION EN CONSTATATION DE DROIT | A un intérêt juridique personnel et concret digne de protection, la recourante qui a été patiente des institutions universitaires de psychiatrie (IUPG) et qui demande à l'autorité de ne pas se voir à l'avenir administrer un médicament contre son gré (demande en constatation de droit), dès lors que, d'une part, le droit dont elle se prévaut relève de la liberté personnelle et que, d'autre part, elle est susceptible de subir de nouveaux internements.L'exigence du consentement éclairé du patient (art. 5 LRMPS) s'applique aussi aux patients psychiatriques non volontaires.Le consentement présumé du patient en cas d'urgence (art. 5 al.3 LRPMS) ne permet pas d'imposer au patient un traitement forcé si la vie de celui-ci peut être sauvée d'une manière différente et conforme à sa volonté, même si cette dernière est donnée de façon anticipée. En conséquence, la volonté de la recourante de ne recevoir aucun neuroleptique doit être respectée, même dans le cas où elle serait ultérieurement incapable de discernement. | LRPSP.5

Parole chiave

Generato dall'IA
cura psichiatrica diritto alla vita consenso informato libertà personale somministrazione coatta di farmaci azione di accertamento

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Art. 5 LRMPS
Art. 5 al.3 LRPMS
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Testo completo

cause No A/702/1992 - ASA

### [[pjdoc 5723]](/apps/decis/fr/ata/show/1880479) du 07.03.1995

Descripteurs :

PROFESSION SANITAIRE; PSYCHIATRIE; GENEVE(CANTON); PSYCHOTHERAPIE; MEDICAMENT; DROIT DU PATIENT; LIBERTE PERSONNELLE; LEGALITE; INTERET PUBLIC; PROPORTIONNALITE; ACTION EN JUSTICE; DECISION EN CONSTATATION DE DROIT

Normes :

LRPSP.5

Relations :

. Publication : cité in SJ 1997 p. 26; RDAF 1996 p. 64-74; CD SILG. Cause : cité in SJ 1997 p. 26; RDAF 1996 p. 64-74; CD SILG

Résumé :

A un intérêt juridique personnel et concret digne de protection, la recourante qui a été patiente des institutions universitaires de psychiatrie (IUPG) et qui demande à l'autorité de ne pas se voir à l'avenir administrer un médicament contre son gré (demande en constatation de droit), dès lors que, d'une part, le droit dont elle se prévaut relève de la liberté personnelle et que, d'autre part, elle est susceptible de subir de nouveaux internements.L'exigence du consentement éclairé du patient (art. 5 LRMPS) s'applique aussi aux patients psychiatriques non volontaires.Le consentement présumé du patient en cas d'urgence (art. 5 al.3 LRPMS) ne permet pas d'imposer au patient un traitement forcé si la vie de celui-ci peut être sauvée d'une manière différente et conforme à sa volonté, même si cette dernière est donnée de façon anticipée. En conséquence, la volonté de la recourante de ne recevoir aucun neuroleptique doit être respectée, même dans le cas où elle serait ultérieurement incapable de discernement.

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