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cause/No/A/609/1994 • CJ GE cause/No/A/609/1994 Generato dall'IA

Cantonal Tariffs and Psychotherapy Remuneration Differentiation

Numero d'incarto cause/No/A/609/1994
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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The court addressed whether cantonal tariffs were required to provide identical remuneration for psychotherapy delegated to non-physician practitioners versus that performed directly by a physician, concluding that a differentiation in rates was permissible and consistent with the principle of equal treatment. This distinction was justified by the differing responsibilities and qualifications, specifically noting the lack of title protection for psychologists compared to physicians, the longer training duration for physicians, their increased responsibility in treating the sick, and their greater role in public health matters, including on-call and emergency services.

Regesto Legislator

Ufficiale

ASSURANCE SOCIALE; PSYCHOTHERAPIE; TARIF(EN GENERAL) | Il n'existe aucune obligation de prévoir dans les tarifs cantonaux une rétribution identique pour la psychothérapie déléguée et la psychothérapie prodiguée par un médecin. Cette différenciation est conforme au principe de l'égalité de traitement, dans la mesure où les responsabilités, respectivement les formations différentes, justifient une rétribution différente. Concrètement, il convient de relever l'absence de protection du titre de psychologue, contrairement au titre de médecin, une durée de formation plus longue des médecins, leur vocation à soigner des malades avec la responsabilité en découlant et leur rôle dans la politique de santé publique, puisqu'ils assument notamment les services de garde et d'urgences. | LAMA.12

Parole chiave

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principio della parità di trattamento copertura dei costi di psicoterapia sanità pubblica tariffa dei premi onorario durata di protezione
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Testo completo

cause No A/609/1994 - ASS

### [[pjdoc 8907]](/apps/decis/fr/ata/show/1880851) du 24.01.1995

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PSYCHOTHERAPIE; TARIF(EN GENERAL)

Normes : LAMA.12

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 34-35. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 34-35

Résumé :

Il n'existe aucune obligation de prévoir dans les tarifs cantonaux une rétribution identique pour la psychothérapie déléguée et la psychothérapie prodiguée par un médecin. Cette différenciation est conforme au principe de l'égalité de traitement, dans la mesure où les responsabilités, respectivement les formations différentes, justifient une rétribution différente. Concrètement, il convient de relever l'absence de protection du titre de psychologue, contrairement au titre de médecin, une durée de formation plus longue des médecins, leur vocation à soigner des malades avec la responsabilité en découlant et leur rôle dans la politique de santé publique, puisqu'ils assument notamment les services de garde et d'urgences.

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