Invalidity Pension Calculation Based on Preceding Year's Earnings
Sintesi Legislator
Generato dall'IAFor calculating an invalidity pension, the actual earnings of the year preceding the accident must first be determined and then compared to the maximum insured income applicable at the time of the accident, with the court holding that the maximum insured amount at a different point during that preceding year is irrelevant to the calculation.
Regesto Legislator
UfficialeASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; GAIN ASSURE | Pour le calcul de la rente d'invalidité, il convient d'abord de déterminer le gain effectivement réalisé durant l'année précédant l'accident. Le résultat est comparé au gain maximum assuré au moment de l'accident. Peu importe que ce montant maximum ait été différent à un autre moment de l'année précédant l'accident. | LAA.15
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
cause No A/573/1995 - ASS
### [[pjdoc 10196]](/apps/decis/fr/ata/show/1879644) du 31.07.1996
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; GAIN ASSURE
Normes :
LAA.15
Résumé :
Pour le calcul de la rente d'invalidité, il convient d'abord de déterminer le gain effectivement réalisé durant l'année précédant l'accident. Le résultat est comparé au gain maximum assuré au moment de l'accident. Peu importe que ce montant maximum ait été différent à un autre moment de l'année précédant l'accident.
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