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cause/No/A/534/1995 • CJ GE cause/No/A/534/1995 Generato dall'IA

Tax Equal Treatment Claim Against Rectified Restaurant Taxes

Numero d'incarto cause/No/A/534/1995
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

The petitioner could not claim equal treatment under illegality because the café-restaurant in question possessed a valid authorization, meaning it was correctly subjected to the two relevant taxes, and although the initial 1995 tax amounts were lower than those stipulated by the relevant laws, the department subsequently rectified them on December 12, 1995, demonstrating a clear intent to strictly apply those tax statutes.

Regesto Legislator

Ufficiale

IMPOT; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; EGALITE DE TRAITEMENT | "Dans le cas d'espèce, le recourant ne saurait prétendre pouvoir bénéficier du principe de l'égalité dans l'illégalité. D'une part, contrairement à ce qu'il soutient, le café-restaurant "Des Batailles" est au bénéfice d'une autorisation, et de ce fait a régulièrement été soumis aux deux taxes précitées. D'autre part, bien que leurs montants pour l'année 1995 étaient inférieurs à ceux prévus par le LRDBH et la LTOUR, le département les a rectifiés en conséquence le 12 décembre 1995, manifestant par-là son intention d'appliquer strictement la LRDBH et la LTOUR". | LTour.17

Parole chiave

Generato dall'IA
uguaglianza nell'illegalità restituzione dell'imposta diritti del contribuente calcolo del reddito da valido imposta sulle bevande tassa di bollo sulle cedole
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Testo completo

cause No A/534/1995 - JPT

### [[pjdoc 10033]](/apps/decis/fr/ata/show/1880814) du 05.03.1995

Descripteurs :

IMPOT; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; EGALITE DE TRAITEMENT

Normes :

LTour.17

Résumé :

"Dans le cas d'espèce, le recourant ne saurait prétendre pouvoir bénéficier du principe de l'égalité dans l'illégalité. D'une part, contrairement à ce qu'il soutient, le café-restaurant "Des Batailles" est au bénéfice d'une autorisation, et de ce fait a régulièrement été soumis aux deux taxes précitées. D'autre part, bien que leurs montants pour l'année 1995 étaient inférieurs à ceux prévus par le LRDBH et la LTOUR, le département les a rectifiés en conséquence le 12 décembre 1995, manifestant par-là son intention d'appliquer strictement la LRDBH et la LTOUR".

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