Housing Surcharge Income Calculation for Part-Year Working Spouse
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe court determined that when calculating a housing surcharge, the income of a tenant's spouse who only worked for six months of the year must be included with the tenant's income for those initial six months, but thereafter, only the tenant's income is to be considered for the remainder of the year, as per the relevant regulation concerning income assessment for social housing surcharges.
Regesto Legislator
UfficialeLOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU | Le salaire de l'épouse du locataire qui a travaillé pendant six mois de l'année seulement doit être ajouté au revenu du locataire pour calculer la surtaxe durant ces six mois. Dès le septième mois, seul le revenu du mari est pris en considération. | RLGL.11 al.3
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
cause No A/463/1996 - IEA
### [[pjdoc 10222]](/apps/decis/fr/ata/show/1880586) du 28.08.1996 Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU Normes :
RLGL.11 al.3
Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 443; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 443; CD SILG Résumé : Le salaire de l'épouse du locataire qui a travaillé pendant six mois de l'année seulement doit être ajouté au revenu du locataire pour calculer la surtaxe durant ces six mois. Dès le septième mois, seul le revenu du mari est pris en considération.
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