Resistance to Deportation Justifying Detention
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA foreign national violently resisted deportation proceedings on February 21, 1996, while being escorted to the aircraft, thereby concretely manifesting opposition to his removal, which justified his subsequent detention under the relevant article concerning coercive measures for foreigners.
Regesto Legislator
UfficialeMESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; ABSENCE; DEVOIR DE COLLABORER; RISQUE DE FUITE | En s'opposant par la violence à son refoulement le 21.02.1996, au moment où les autorités le conduisaient à l'avion qui devait l'emmener dans son pays, M. F. a concrètem,ent manifesté son opposition à son refoulement, ce qui justifie une détention au sens de l'art.13 b al.1 litt.c LSEE. | LFSEE.13 b al.1 litt.c
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
cause No A/461/1996 - DET
### [[pjdoc 10112]](/apps/decis/fr/ata/show/1880257) du 09.04.1996
Descripteurs :
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; ABSENCE; DEVOIR DE COLLABORER; RISQUE DE FUITE
Normes :
LFSEE.13 b al.1 litt.c
Résumé :
En s'opposant par la violence à son refoulement le 21.02.1996, au moment où les autorités le conduisaient à l'avion qui devait l'emmener dans son pays, M. F. a concrètem,ent manifesté son opposition à son refoulement, ce qui justifie une détention au sens de l'art.13 b al.1 litt.c LSEE.
Pas de document HTML