Legislator Giurisprudenza & Legislazione
cause/No/A/360/1992 • CJ GE cause/No/A/360/1992 Generato dall'IA

Employee Termination Upheld Despite Initial Procedural Flaw

Numero d'incarto cause/No/A/360/1992
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

The court upheld the immediate termination of an employee for flagrant insubordination due to their continued presence at work despite a suspension order, deeming the fault particularly serious. The court reasoned that although the termination decision was initially made without hearing the employee before a three-member committee, the right to be heard was ultimately satisfied when the committee subsequently considered the employee's request for reconsideration, validating the immediate termination's retroactive application to a date when an administrative investigation would have been undeniably justified.

Regesto Legislator

Ufficiale

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION IMMEDIATE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; DROIT D'ETRE ENTENDU; DECISION; RETROACTIVITE | En continuant à se rendre à son travail en dépit de la décision de suspension prise à son encontre, la recourante a fait preuve d'une insubordination caractérisée injustifiée. Sa faute, qui doit être considérée comme particulièrement grave, justifie un licenciement avec effet immédiat. Bien que l'arrêté de licenciement ait été pris sans que l'intéressée ait été entendue par une délégation de 3 membres du CE, son droit d'être entendue n'a pas été violé, dès lors que le CE est entré en matière sur sa demande de reconsidération.Le CE pouvait faire rétroagir le licenciement avec effet immédiat à une date à laquelle l'ouverture d'une enquête administrative aurait pu incontestablement se justifier. | LPAC.23

Parole chiave

Generato dall'IA
diritto di essere sentito domanda di riesame amministrativo scadenza di disdetta insubordinazione disdetta ingiustificata sospensione dell'istruzione
Generato dall'IA

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

cause No A/360/1992 - CE

### [[pjdoc 9364]](/apps/decis/fr/ata/show/1880533) du 09.05.1995

Descripteurs :

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION IMMEDIATE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; DROIT D'ETRE ENTENDU; DECISION; RETROACTIVITE

Normes :

LPAC.23

Résumé :

En continuant à se rendre à son travail en dépit de la décision de suspension prise à son encontre, la recourante a fait preuve d'une insubordination caractérisée injustifiée. Sa faute, qui doit être considérée comme particulièrement grave, justifie un licenciement avec effet immédiat. Bien que l'arrêté de licenciement ait été pris sans que l'intéressée ait été entendue par une délégation de 3 membres du CE, son droit d'être entendue n'a pas été violé, dès lors que le CE est entré en matière sur sa demande de reconsidération.Le CE pouvait faire rétroagir le licenciement avec effet immédiat à une date à laquelle l'ouverture d'une enquête administrative aurait pu incontestablement se justifier.

Pas de document HTML