Social Insurance Case: Precedence of Initial Statements Over Later Explanations
Sintesi Legislator
Generato dall'IAIn a social insurance matter involving conflicting accounts, the court held that preference should generally be given to the initial statement made by the interested party before they understood the legal ramifications, as later explanations may be influenced by subsequent reflection. Specifically, due to the claimant's difficulties in expressing themselves in the official language, the medical opinions established prior to the insured's declarations to the social insurance body were given precedence in establishing the facts of the case.
Regesto Legislator
UfficialeASSURANCE SOCIALE; AA; FARDEAU DE LA PREUVE; CONSTATATION DES FAITS | En présence de deux versions différentes, la préférence doit en principe être accordée à celle que l'intéressé a donnée en premier alors qu'il en ignorait les conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant être, consciemment ou non, le produit de réflexions ultérieures.En l'espèce, du fait de difficultés du recourant à s'exprimer en français, la prépondérance doit être donnée aux avis médicaux établis avant les déclarations faites à la CNA par l'assuré. | LAA.6
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
cause No A/283/1995 - ASS
### [[pjdoc 9908]](/apps/decis/fr/ata/show/1880307) du 23.04.1996
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; AA; FARDEAU DE LA PREUVE; CONSTATATION DES FAITS
Normes :
LAA.6
Résumé :
En présence de deux versions différentes, la préférence doit en principe être accordée à celle que l'intéressé a donnée en premier alors qu'il en ignorait les conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant être, consciemment ou non, le produit de réflexions ultérieures.En l'espèce, du fait de difficultés du recourant à s'exprimer en français, la prépondérance doit être donnée aux avis médicaux établis avant les déclarations faites à la CNA par l'assuré.
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