Taxi Driver Conduct Requirements Violation of Legality Principle
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe case concerned a requirement, based on a regulatory article, mandating that taxi drivers produce a criminal record extract and a certificate of good conduct to access the profession, which the court deemed a primary rule affecting access to the profession. The court reasoned that since the relevant statute contained no legislative delegation allowing the executive council to set moral standards for taxi drivers, this requirement violated the principle of legality.
Regesto Legislator
UfficialeCERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; CIRCULATION ROUTIERE; TAXI; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; CHAUFFEUR; LEGALITE | En tant qu'elle limite l'accès à la profession de chauffeur de taxis, l'exigence d'un extrait du casier judiciaire et d'un certificat de bonne vie et moeurs fondée sur l'article 2 lettre b RST répond à la notion de règle primaire. Aucune délégation législative ne se trouvant dans la LST, qui permettrait au Conseil d'Etat de fixer des conditions de moralité pour les chauffeurs de taxis, cette exigence viole le principe de la légalité. | RLST.17
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe requirement for a certificate of good conduct, based on Article 2 letter b RST, was found to violate the principle of legality.
Testo completo
cause No A/244/1995 - LCR
### [[pjdoc 9196]](/apps/decis/fr/ata/show/1879623) du 28.04.1995
Descripteurs :
CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; CIRCULATION ROUTIERE; TAXI; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; CHAUFFEUR; LEGALITE
Normes :
RLST.17
Relations :
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 18; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 18; CD SILG
Résumé :
En tant qu'elle limite l'accès à la profession de chauffeur de taxis, l'exigence d'un extrait du casier judiciaire et d'un certificat de bonne vie et moeurs fondée sur l'article 2 lettre b RST répond à la notion de règle primaire. Aucune délégation législative ne se trouvant dans la LST, qui permettrait au Conseil d'Etat de fixer des conditions de moralité pour les chauffeurs de taxis, cette exigence viole le principe de la légalité.
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