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cause/No/A/204/1995 • CJ GE cause/No/A/204/1995 Generato dall'IA

Indemnity Claim for Attempted Rape: Increase of Non-Pecuniary Damages

Numero d'incarto cause/No/A/204/1995
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione
Esito del giudizio Parzialmente accolto (Partially Allowed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

The administrative court reviewed an indemnity claim under victim assistance law following an attempted rape and increased the non-pecuniary damage award from 1,500 to 5,000 currency units, finding the initial award an abuse of discretion by the lower instance; the court justified the increase by noting the aggression occurred in a public, urban setting early in the evening, severely impacting the victim's sense of security, and that the perpetrator was convicted with the aggravating circumstance of cruelty, overriding the lower instance's contention that the lack of medical treatment minimized the impact.

Regesto Legislator

Ufficiale

AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); TENTATIVE(DROIT PENAL); VIOL; TORT MORAL | Le Tribunal administratif se fonde sur la jurisprudence rendue sur la base de l'article 49 CO pour évaluer l'indemnité due pour tort moral (art. 12 al.2 LAVI). Il n'intervient que lorsque l'instance LAVI a mésusé de son pouvoir d'appréciation. Le Tribunal administratif a augmenté de Frs 1'500.- à Frs 5'000.- l'indemnité pour tort moral allouée à la recourante qui avait fait l'objet d'une tentative de viol. Il a été tenu compte du fait que, d'une part, l'agression s'étant produite sur une voie publique, en pleine ville et en début de soirée, elle était de nature à altérer profondément le sentiment de sécurité du citoyen et que, d'autre part, l'agresseur avait été condamné par la Cour d'assises avec la circonstance aggravante de la cruauté. Contrairement à l'opinion de l'instance LAVI, le fait que la victime ne se soit pas soumise à un traitement médical ne voulait pas dire que l'agression n'avait pas eu de conséquences importantes. | LAVI.11

Parole chiave

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tentata violenza carnale indennizzo dell'aiuto alle vittime azione civile atti di libidine contro natura quantificazione del torto morale calcolo dell'indennità

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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LAVI.11

This provision is listed under 'Normes' and is likely the basis for the decision regarding aid to victims, although the dispositive itself is not fully provided, the context implies its application for the indemnity assessment.

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Testo completo

cause No A/204/1995 - IND

### [[pjdoc 9260]](/apps/decis/fr/ata/show/1880008) du 30.05.1995 Descripteurs : AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); TENTATIVE(DROIT PENAL); VIOL; TORT MORAL Normes :

LAVI.11

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 22-23. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 22-23 Résumé : Le Tribunal administratif se fonde sur la jurisprudence rendue sur la base de l'article 49 CO pour évaluer l'indemnité due pour tort moral (art. 12 al.2 LAVI). Il n'intervient que lorsque l'instance LAVI a mésusé de son pouvoir d'appréciation. Le Tribunal administratif a augmenté de Frs 1'500.- à Frs 5'000.- l'indemnité pour tort moral allouée à la recourante qui avait fait l'objet d'une tentative de viol. Il a été tenu compte du fait que, d'une part, l'agression s'étant produite sur une voie publique, en pleine ville et en début de soirée, elle était de nature à altérer profondément le sentiment de sécurité du citoyen et que, d'autre part, l'agresseur avait été condamné par la Cour d'assises avec la circonstance aggravante de la cruauté. Contrairement à l'opinion de l'instance LAVI, le fait que la victime ne se soit pas soumise à un traitement médical ne voulait pas dire que l'agression n'avait pas eu de conséquences importantes.

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