Delivery Driver Crate Injury Social Insurance Appeal
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe appeal concerned a delivery driver who sustained an injury while steadying a 40 kg mail crate with his arm, where the court ruled that this action did not constitute an "extraordinary external cause" under the relevant social insurance law because the act of retaining an object is not exceptional unless the physical exertion is manifestly excessive relative to the individual's physical build and professional habits.
Regesto Legislator
UfficialeASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; LESION TRAUMATIQUE | Le fait pour un chauffeur-livreur de retenir avec le bras une caisse de courrier de 40 kg n'a pas un caractère exceptionnel selon l'art.9 OLAA.Le fait de retenir un objet n'a pas un caractère exceptionnel à moins quecet effort ne soit manifestement excessif compte tenu de la constitution physique et des habitudes professionnelle de l'intéressé. | OLAA.9
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
cause No A/196/1995 - ASS
### [[pjdoc 9733]](/apps/decis/fr/ata/show/1880251) du 19.12.1995
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; LESION TRAUMATIQUE
Normes :
OLAA.9
Résumé :
Le fait pour un chauffeur-livreur de retenir avec le bras une caisse de courrier de 40 kg n'a pas un caractère exceptionnel selon l'art.9 OLAA.Le fait de retenir un objet n'a pas un caractère exceptionnel à moins quecet effort ne soit manifestement excessif compte tenu de la constitution physique et des habitudes professionnelle de l'intéressé.
Pas de document HTML