Detention Upheld Due to Evident Intent to Evade Removal
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe court upheld a detention order because concrete evidence indicated the individual intended to evade removal, specifically by failing to report when the execution of the expulsion became imminent and by leaving their registered residence for another canton without leaving forwarding contact information.
Regesto Legislator
UfficialeMESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; ADRESSE | Il existe des indices concrets que l'intéressé entend se soustraire à son renvoi, dès lors qu'il ne s'est pas présenté à l'OCP lorsque l'exécution de son renvoi est devenue imminente et qu'il a quitté le foyer dans lequel il résidait pour se rendre dans un autre canton sans laisser d'adresse. | LFSEE.13 b litt.c
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was the basis for the detention order issued against the appellant.
Testo completo
cause No A/1579/1995 - DE
### [[pjdoc 9679]](/apps/decis/fr/ata/show/1880498) du 04.12.1995
Descripteurs :
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; ADRESSE
Normes :
LFSEE.13 b litt.c
Résumé :
Il existe des indices concrets que l'intéressé entend se soustraire à son renvoi, dès lors qu'il ne s'est pas présenté à l'OCP lorsque l'exécution de son renvoi est devenue imminente et qu'il a quitté le foyer dans lequel il résidait pour se rendre dans un autre canton sans laisser d'adresse.
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