Taxi Driver Suspension Annulled Over Parking Infraction
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe administrative tribunal annulled a one-day suspension of a professional driver's permit imposed on a taxi driver for illicitly parking in an official taxi stand to take a break, replacing the sanction with a warning, based on a finding that the penalty was disproportionate to the infraction of parking in a designated space contrary to regulations.
Regesto Legislator
UfficialeTAXI; PROPORTIONNALITE; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; EMPLACEMENT; PAUSE; SANCTION ADMINISTRATIVE; PLACE DE PARC | Le TA a annulé le retrait de la carte professionnelle pour un jour qui avait été infligé à un chauffeur de taxi pour avoir stationné illicitement sur une station officielle de taxi pour aller prendre sa pause. Il a prononcé un avertissement. | RLST.40 al.3
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
cause No A/1491/1995 - JP
### [[pjdoc 9866]](/apps/decis/fr/ata/show/1879967) du 26.03.1996
Descripteurs :
TAXI; PROPORTIONNALITE; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; EMPLACEMENT; PAUSE; SANCTION ADMINISTRATIVE; PLACE DE PARC
Normes :
RLST.40 al.3
Résumé :
Le TA a annulé le retrait de la carte professionnelle pour un jour qui avait été infligé à un chauffeur de taxi pour avoir stationné illicitement sur une station officielle de taxi pour aller prendre sa pause. Il a prononcé un avertissement.
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