Military Tax Exemption Appeal Based on Work Incapacity Standard
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe case concerned an appeal regarding military tax exemption based on disability under a specific legal article which assesses economic capacity solely on the individual's actual work incapacity, irrespective of whether the disabled person chose to pursue studies first or enter the workforce directly, as the exemption is not restricted to those gainfully employed. The court reasoned that since the appellant, despite the handicap, was deemed capable of performing gainful employment sufficient to support themselves, they did not meet the necessary conditions for the requested exemption.
Regesto Legislator
UfficialeTAXE MILITAIRE; IMPOT; INVALIDE | Le critère de la capacité économique en cas de handicap (art. 4 al. 1 let. a LTEM) est uniquement examiné sous l'angle de l'incapacité de travail réelle de l'assujetti. A cet égard, il importe peu que la personne handicapée ait choisi d'entreprendre d'abord des études ou d'entrer directement dans la vie active. Le cercle des exemptés n'est pas restreint à la catégorie des personnes exerçant une activité lucrative. En l'espèce, dans la mesure où l'intéressé, malgré son handicap, serait apte à exercer une activité lucrative pour assumer son entretien, il ne remplit pas les conditions d'une exonération. | LTM.4 al.1
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
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Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision defines the criterion of economic capacity concerning disability, which determined the outcome of the case regarding military tax exemption.
Testo completo
cause No A/1398/1995 - M
### [[pjdoc 10012]](/apps/decis/fr/ata/show/1880327) du 05.03.1996
Descripteurs : TAXE MILITAIRE; IMPOT; INVALIDE
Normes : LTM.4 al.1
Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 447. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 447
Résumé :
Le critère de la capacité économique en cas de handicap (art. 4 al. 1 let. a LTEM) est uniquement examiné sous l'angle de l'incapacité de travail réelle de l'assujetti. A cet égard, il importe peu que la personne handicapée ait choisi d'entreprendre d'abord des études ou d'entrer directement dans la vie active. Le cercle des exemptés n'est pas restreint à la catégorie des personnes exerçant une activité lucrative. En l'espèce, dans la mesure où l'intéressé, malgré son handicap, serait apte à exercer une activité lucrative pour assumer son entretien, il ne remplit pas les conditions d'une exonération.
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