Inheritance Tax Proportionality and Intercantonal Apportionment
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe case addresses the taxation of inheritances, holding that the interpretation and application of tax legislation must adhere to the principle of proportionality of the tax burden based on economic capacity, which stems from the principle of equal treatment. Before any intercantonal apportionment of inheritance tax can occur, the total assets or liabilities received must first be determined.
Regesto Legislator
UfficialeIMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; IMPOSITION SELON LA CAPACITE ECONOMIQUE; ASSURANCE-VIE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INTERPRETATION ECONOMIQUE | L'interprétation et l'application d'une norme fiscale doivent respecter le principe de la proportionnalité de la charge fiscale fondée sur la capacité économique, qui résulte du principe d'égalité de traitement. Avant de procéder à une éventuelle répartition intercantonale du droits de succession, il faut déterminer quel est au total le passif ou l'actif reçu. | LDS.4
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
cause No A/129/1996 - FIN
### [[pjdoc 10204]](/apps/decis/fr/ata/show/1879736) du 31.07.1996
Descripteurs :
IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; IMPOSITION SELON LA CAPACITE ECONOMIQUE; ASSURANCE-VIE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INTERPRETATION ECONOMIQUE
Normes :
LDS.4
Résumé :
L'interprétation et l'application d'une norme fiscale doivent respecter le principe de la proportionnalité de la charge fiscale fondée sur la capacité économique, qui résulte du principe d'égalité de traitement. Avant de procéder à une éventuelle répartition intercantonale du droits de succession, il faut déterminer quel est au total le passif ou l'actif reçu.
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