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cause/No/A/126/1995 • CJ GE cause/No/A/126/1995 Generato dall'IA

Driver Sanction Reduction for Refusal to Transport

Numero d'incarto cause/No/A/126/1995
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione
Esito del giudizio Parzialmente accolto (Partially Allowed)

Sintesi Legislator

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The administrative tribunal reviewed the appeal of a driver whose professional card was withdrawn for three days following the refusal to transport a client whose parcels could reasonably fit in the vehicle, a refusal deemed a violation of the duty of courtesy and a breach of professional obligations. Considering the low objective and subjective gravity of the fault and the driver's good record, the court reduced the sanction from a three-day withdrawal to a one-day withdrawal.

Regesto Legislator

Ufficiale

OBLIGATION DE TRANSPORTER; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; COMPORTEMENT; POLITESSE; CLASSEMENT DE LA PROCEDURE; DROIT PENAL | La violation du devoir de courtoisie (art. 19 al. 1 RLST) se confond en l'espèce avec le refus de prise en charge d'une cliente. Elle ne constitue pas un manquement aux devoirs de la profession en tant que tel (art. 16 al. 1 LST). C'est toutefois à tort que le chauffeur a refusé de transporter la cliente, les colis de cette dernière pouvant trouver place dans le véhicule, contrairement aux affirmations du chauffeur. Vu le peu de gravité objective et subjective de la faute et les bons antécédents du chauffeur, le Tribunal administratif a réduit le retrait de la carte professionnelle de trois à un jour. | RLST.20 al.3

Parole chiave

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divieto di condurre finzione di ritiro sanzione amministrativa violazione del dovere riduzione della multa diritto dei trasporti

Disposizioni normative citate

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Art. 19 al. 1 RLST
La violation du devoir de courtoisie (art. 19 al. 1 RLST) se confond en l'espèce avec le refus de prise en charge d'une cliente.
Art. 16 al. 1 LST
Elle ne constitue pas un manquement aux devoirs de la profession en tant que tel (art. 16 al. 1 LST).
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Testo completo

cause No A/126/1995 - JPT

### [[pjdoc 10242]](/apps/decis/fr/ata/show/1879673) du 03.09.1996

Descripteurs :

OBLIGATION DE TRANSPORTER; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; COMPORTEMENT; POLITESSE; CLASSEMENT DE LA PROCEDURE; DROIT PENAL

Normes :

RLST.20 al.3

Relations :

. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 440; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 440; CD SILG

Résumé :

La violation du devoir de courtoisie (art. 19 al. 1 RLST) se confond en l'espèce avec le refus de prise en charge d'une cliente. Elle ne constitue pas un manquement aux devoirs de la profession en tant que tel (art. 16 al. 1 LST). C'est toutefois à tort que le chauffeur a refusé de transporter la cliente, les colis de cette dernière pouvant trouver place dans le véhicule, contrairement aux affirmations du chauffeur. Vu le peu de gravité objective et subjective de la faute et les bons antécédents du chauffeur, le Tribunal administratif a réduit le retrait de la carte professionnelle de trois à un jour.

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