Detention Upheld Due to Stated Evasion of Deportation
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe administrative detention of an individual was upheld by the court because the person explicitly stated during the hearing that upon release, they would evade the appointment for expulsion and actively avoid deportation, thus establishing a concrete risk of absconding, which justified the detention measure under relevant foreign law provisions.
Regesto Legislator
UfficialeMESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; DEVOIR DE COLLABORER; ABSENCE | Lors de l'audience devant le TA, l'intéressé a déclaré que s'il était libéré, il ne se présenterait pas à la convocation de l'OCP en vue de son refoulement et qu'il ferait tout pour éviter d'être renvoyé.La détention administrative a été confirmée vu le risque de soustraction au refoulement. | LFSEE.13 b al.1 litt.c
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was the basis for confirming the administrative detention due to the risk of absconding.
Testo completo
cause No A/1192/1995 - DE
### [[pjdoc 9676]](/apps/decis/fr/ata/show/1880744) du 21.09.1995
Descripteurs :
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; DEVOIR DE COLLABORER; ABSENCE
Normes :
LFSEE.13 b al.1 litt.c
Résumé :
Lors de l'audience devant le TA, l'intéressé a déclaré que s'il était libéré, il ne se présenterait pas à la convocation de l'OCP en vue de son refoulement et qu'il ferait tout pour éviter d'être renvoyé.La détention administrative a été confirmée vu le risque de soustraction au refoulement.
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