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cause/No/A/117/1995 • CJ GE cause/No/A/117/1995 Generato dall'IA

Pension Fund Withholding of Vested Benefit Pending Employment Dispute

Numero d'incarto cause/No/A/117/1995
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)

Sintesi Legislator

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The court addressed whether a pension fund could withhold a vested benefit payment when the insured individual, simultaneously employed by a multinational's Geneva office and its Hong Kong subsidiary, was terminated by both entities, and had initiated litigation against the Hong Kong branch. The court reasoned that Article 27(2) of the relevant law requires determining the termination of the employment contract before declaring the vested benefit exigible, and since the continued employment under the Geneva contract would have maintained the pension relationship, the uncontested termination of the Geneva contract was the decisive event that triggered the end of the employment relationship for the purposes of the law, meaning the ongoing dispute with the subsidiary could not justify the withholding of the benefit.

Regesto Legislator

Ufficiale

PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; QUESTION PREJUDICIELLE; RESILIATION; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL | L'article 27 alinéa 2 LPP impose, avant de pouvoir constater l'exigibilité de la prestation de libre passage, d'examiner si le contrat de travail a pris fin. Cas d'un assuré employé à la fois par une entreprise multinationale à Genève et par l'une de ses filiales à Hong-Kong, et se faisant licencier par les deux entités simultanément. Le fait que l'assuré ait intenté un procès à Hong-Kong contre la succursale ne saurait permettre à la fondation de prévoyance, basée à Genève, de retenir le versement de la prestation de libre passage. Il ne fait en effet pas de doute que si seul le contrat de travail avec la succursale de Hong-Kong avait pris fin, le rapport de prévoyance se serait maintenu par le biais du contrat de travail subsistant à Genève. C'est dès lors la rupture de ce dernier, non litigieuse, qui détermine la fin des rapports de travail au sens de la LPP. | LPP.27 al.2

Parole chiave

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prestazione di libero passaggio soppressione delle prestazioni contratti di lavoro fondo pensionistico proseguimento dell'erogazione delle prestazioni mantenimento della previdenza
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Testo completo

cause No A/117/1995 - ASS

### [[pjdoc 9382]](/apps/decis/fr/ata/show/1880053) du 23.08.1995 Descripteurs : PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; QUESTION PREJUDICIELLE; RESILIATION; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL Normes :

LPP.27 al.2

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 39-40. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 39-40 Résumé : L'article 27 alinéa 2 LPP impose, avant de pouvoir constater l'exigibilité de la prestation de libre passage, d'examiner si le contrat de travail a pris fin. Cas d'un assuré employé à la fois par une entreprise multinationale à Genève et par l'une de ses filiales à Hong-Kong, et se faisant licencier par les deux entités simultanément. Le fait que l'assuré ait intenté un procès à Hong-Kong contre la succursale ne saurait permettre à la fondation de prévoyance, basée à Genève, de retenir le versement de la prestation de libre passage. Il ne fait en effet pas de doute que si seul le contrat de travail avec la succursale de Hong-Kong avait pris fin, le rapport de prévoyance se serait maintenu par le biais du contrat de travail subsistant à Genève. C'est dès lors la rupture de ce dernier, non litigieuse, qui détermine la fin des rapports de travail au sens de la LPP.

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