Domicile Dispute: Continued Presence Despite Cross-Border Relocation
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe appellant maintained her domicile in the canton for the purposes of the relevant law, despite moving to the neighboring country with her children, because she continued her social, professional, and personal life in the canton, operated a business there, paid taxes and social security contributions there, and her children continued to attend schools in the canton.
Regesto Legislator
UfficialeOBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); REMBOURSEMENT DE FRAIS(SENS GENERAL); ETAT ETRANGER; DOMICILE; CREANCIER | A conservé son domicile à Genève, au sens de l'article 8 alinéa 1 LARPA, la recourante qui, bien qu'ayant déménagé en France voisine avec ses enfants, a poursuivi sa vie sociale, professionnelle et personnelle en Suisse, a continué d'exploiter un commerce à Genève, d'y payer ses impôts et ses assurances sociales et dont les enfants ont continué à fréquenter les écoles genevoises. | LARPA.8 al.1
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
cause No A/1106/1995 - IP
### [[pjdoc 9776]](/apps/decis/fr/ata/show/1880555) du 23.01.1996
Descripteurs :
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); REMBOURSEMENT DE FRAIS(SENS GENERAL); ETAT ETRANGER; DOMICILE; CREANCIER
Normes :
LARPA.8 al.1
Relations :
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 442; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 442; CD SILG
Résumé :
A conservé son domicile à Genève, au sens de l'article 8 alinéa 1 LARPA, la recourante qui, bien qu'ayant déménagé en France voisine avec ses enfants, a poursuivi sa vie sociale, professionnelle et personnelle en Suisse, a continué d'exploiter un commerce à Genève, d'y payer ses impôts et ses assurances sociales et dont les enfants ont continué à fréquenter les écoles genevoises.
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