Individual Expulsion Overturned Despite Fraud and Theft Conviction
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual entered the country using a false French identity document, subsequently receiving a three-month suspended sentence and an eight-year expulsion order for violating alien law and theft; however, the Administrative Tribunal overturned the continued detention pending expulsion, reasoning that while the stated intention was to return to France, there was insufficient concrete evidence to believe the individual intended to evade the ordered repatriation to France.
Regesto Legislator
UfficialeMESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; VOL(DROIT PENAL) | Entrée en Suisse vers la mi-août 1995 en provenance de la France en se légitimant à la douane et à la police au moyen d'une fausse carte d'identité française. 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 8 ans d'expulsion pour infraction à l'art.23 LFSEE et vol. Le but de l'OCP est de refouler M. B. sur la France. M. B. a déclaré au TA que s'il était libéré son intention était de se rendre en France. Le TA a considéré qu'il n'existait pas d'élément concret suffisant pour penser que M. B. entendait se soustraire à son refoulement vers la France. | LFSEE.13 b
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
cause No A/1071/1995 - DE
### [[pjdoc 9452]](/apps/decis/fr/ata/show/1880541) du 28.08.1995
Descripteurs :
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; VOL(DROIT PENAL)
Normes :
LFSEE.13 b
Résumé :
Entrée en Suisse vers la mi-août 1995 en provenance de la France en se légitimant à la douane et à la police au moyen d'une fausse carte d'identité française. 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 8 ans d'expulsion pour infraction à l'art.23 LFSEE et vol. Le but de l'OCP est de refouler M. B. sur la France. M. B. a déclaré au TA que s'il était libéré son intention était de se rendre en France. Le TA a considéré qu'il n'existait pas d'élément concret suffisant pour penser que M. B. entendait se soustraire à son refoulement vers la France.
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