Administrative Detention for Evading Expulsion Order
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual, previously sentenced to a suspended one-month prison term and a five-year expulsion order for hashish trafficking after 110 grams were found in their possession, failed to appear for a scheduled departure appointment, despite a flight being booked for the following week. The court upheld the legality and adequacy of the individual's administrative detention for three months because concrete evidence suggested an intent to evade the expulsion, especially given the imminent departure date, thus justifying detention under the relevant law concerning flight risk.
Regesto Legislator
UfficialeMESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); CANNABIS; REFOULEMENT; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; RISQUE DE FUITE | Par ordonnance du juge d'instruction, M. C. a été condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et à l'expulsion du territoire de la Confédérationpour 5 ans pour avoir pratiqué le commerce de haschich, une quantité de 110 gr. de cette drogue ayant été retrouvée à ses côtés. M. C. ne s'est pas présenté à la convocation que l'OCP lui avait adressé le 15.08.1995 en vue de son départ. Un vol à destination de la Gambie a été réservé pour M. C. pour le 1.09.1995. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que des indices concrets font craindre que M. C. entende se soustraire au refoulement au sens de l'art.13 b al.1 litt.c LFSEE. Par ailleurs, son refoulement pourrait intervenir à très bref délai.Dans ces conditions, la détention administrative de M. C. doit être considérée comme légale et adéquate et elle sera confirmée pour une durée de 3 mois. | LFSEE.13 b al.1
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe detention was confirmed because there were concrete indications that the person intended to evade deportation under this article.
Testo completo
cause No A/1068/1995 - DE
### [[pjdoc 9451]](/apps/decis/fr/ata/show/1879671) du 28.08.1995
Descripteurs :
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); CANNABIS; REFOULEMENT; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; RISQUE DE FUITE
Normes :
LFSEE.13 b al.1
Résumé :
Par ordonnance du juge d'instruction, M. C. a été condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et à l'expulsion du territoire de la Confédérationpour 5 ans pour avoir pratiqué le commerce de haschich, une quantité de 110 gr. de cette drogue ayant été retrouvée à ses côtés. M. C. ne s'est pas présenté à la convocation que l'OCP lui avait adressé le 15.08.1995 en vue de son départ. Un vol à destination de la Gambie a été réservé pour M. C. pour le 1.09.1995. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que des indices concrets font craindre que M. C. entende se soustraire au refoulement au sens de l'art.13 b al.1 litt.c LFSEE. Par ailleurs, son refoulement pourrait intervenir à très bref délai.Dans ces conditions, la détention administrative de M. C. doit être considérée comme légale et adéquate et elle sera confirmée pour une durée de 3 mois.
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