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cause/N/A/84/1995 • CJ GE cause/N/A/84/1995 Generato dall'IA

Social Housing Relocation Obligation and Major Inconvenience Exception

Numero d'incarto cause/N/A/84/1995
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)

Sintesi Legislator

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An individual who moved to a more expensive dwelling was deemed to have failed to comply with the obligation to exchange for a less costly apartment under Article 39 A of the relevant law, but the social housing office could not require the applicant, facing irreconcilable issues with her ex-husband in the shared family home, to sue him for eviction before moving; consequently, being forced to remain in the same residence as the uncooperative ex-spouse constituted a "major inconvenience" under the same article, justifying relief.

Regesto Legislator

Ufficiale

LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOYER | Le fait de quitter un logement pour emménager dans un autre au loyer plus élevé doit être assimilé au défaut de se conformer à l'obligation de réaliser un échange avec un appartement moins onéreux, au sens de l'article 39 A LGL. L'OLS ne peut toutefois exiger de la recourante qui ne s'entend plus avec son ex-mari qu'elle agisse en justice contre ce dernier pour obtenir son évacuation du logement familial, avant de déménager elle-même. Le fait de devoir rester dans le même logement que son ex-mari, lequel ne veut pas partir, doit être considéré comme un inconvénient majeur au sens de l'article 39 A LGL. | LGL.39 A

Parole chiave

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alloggio sociale doveri di famiglia cambiamento di dimora coniuge ordine di sfratto inadempimento del locatore
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Testo completo

cause N° A/84/1995 - IEA

### [[pjdoc 9290]](/apps/decis/fr/ata/show/1880370) du 11.04.1995 Descripteurs : LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOYER Normes :

LGL.39 A

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 22; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 22; CD SILG Résumé : Le fait de quitter un logement pour emménager dans un autre au loyer plus élevé doit être assimilé au défaut de se conformer à l'obligation de réaliser un échange avec un appartement moins onéreux, au sens de l'article 39 A LGL. L'OLS ne peut toutefois exiger de la recourante qui ne s'entend plus avec son ex-mari qu'elle agisse en justice contre ce dernier pour obtenir son évacuation du logement familial, avant de déménager elle-même. Le fait de devoir rester dans le même logement que son ex-mari, lequel ne veut pas partir, doit être considéré comme un inconvénient majeur au sens de l'article 39 A LGL.

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