Review Commission Decision on Reimbursement and Property Tax Valuation Upheld Due to Claimant Non-Cooperation
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe appeal concerned a decision by the review commission regarding six claims involving the reimbursement of medical expenses, the inclusion of chalet maintenance costs, and the valuation of the appellant's property tax, where the court found a significant lack of cooperation from the claimant, which was a critical factor in upholding the initial decision.
Regesto Legislator
UfficialePRESTATION COMPLEMENTAIRE; DEDUCTION(SENS GENERAL); FRAIS D'ENTRETIEN; PREUVE; COLLABORATION(EN GENERAL) | - Recours déposé à l'encontre d'une décision de la commission de réclamation, concernant 6 réclamations relatives au remboursement de frais médicaux, à la prise en compte de frais d'entretien d'un chalet et à l'estimation de la facture immobilière de la recourante.- Manque de coopération de l'administré. | LAPC-AVS 1
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
cause N° A/617/1992 - ASA
### [[pjdoc 9073]](/apps/decis/fr/ata/show/1880780) du 21.03.1995
Descripteurs :
PRESTATION COMPLEMENTAIRE; DEDUCTION(SENS GENERAL); FRAIS D'ENTRETIEN; PREUVE; COLLABORATION(EN GENERAL)
Normes :
LAPC-AVS 1
Résumé :
- Recours déposé à l'encontre d'une décision de la commission de réclamation, concernant 6 réclamations relatives au remboursement de frais médicaux, à la prise en compte de frais d'entretien d'un chalet et à l'estimation de la facture immobilière de la recourante.- Manque de coopération de l'administré.
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