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cause/N/A/59/1995 • CJ GE cause/N/A/59/1995 Generato dall'IA

Self-Employed Drivers' Time on Call Interpretation

Numero d'incarto cause/N/A/59/1995
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

The court addressed the difficulty of applying the concept of "time on call" from the relevant regulation, defined as time drivers must remain at their post without active work but counted as working time, to self-employed drivers who organize their schedules freely. The court reasoned that despite this difficulty, the concept retains meaning by confirming that client waiting time must be considered working time, and further found that the relevant statutory provision serves as a sufficient delegation clause for the restrictions on working hours imposed by the regulation.

Regesto Legislator

Ufficiale

CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; DUREE DU TRAVAIL; DUREE DU REPOS; NORME; EXAMEN PREJUDICIEL | S'il est vrai que la notion contenue à l'article 43 alinéa 2 RST de "temps de présence", faisant partie de la durée de travail - et définie comme le temps pendant lequel les chauffeurs, sans exercer une activité, sont tenus néanmoins d'être à leur poste - est une notion difficile à appliquer aux chauffeurs indépendants, lesquels organisent le temps de travail à leur guise, elle n'est toutefois pas totalement dépourvue de sens. En effet, elle peut en tout cas constituer un rappel du fait que le temps d'attente des clients est considéré comme du temps de travail. L'article 10 LST, sur lequel reposent les restrictions au temps de travail selon le RST, constitue une clause de délégation suffisante. | LST.43

Parole chiave

Generato dall'IA
lavoro su chiamata durata legale del lavoro autoregolamentazione attività lucrativa indipendente nozione di opera diritto della circolazione stradale

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Art. 10 LST
L'article 10 LST, sur lequel reposent les restrictions au temps de travail selon le RST, constitue une clause de délégation suffisante.
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Testo completo

cause N° A/59/1995 - JPT

### [[pjdoc 9146]](/apps/decis/fr/ata/show/1879655) du 11.04.1995

Descripteurs :

CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; DUREE DU TRAVAIL; DUREE DU REPOS; NORME; EXAMEN PREJUDICIEL

Normes :

LST.43

Relations :

. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 18; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 18; CD SILG

Résumé :

S'il est vrai que la notion contenue à l'article 43 alinéa 2 RST de "temps de présence", faisant partie de la durée de travail - et définie comme le temps pendant lequel les chauffeurs, sans exercer une activité, sont tenus néanmoins d'être à leur poste - est une notion difficile à appliquer aux chauffeurs indépendants, lesquels organisent le temps de travail à leur guise, elle n'est toutefois pas totalement dépourvue de sens. En effet, elle peut en tout cas constituer un rappel du fait que le temps d'attente des clients est considéré comme du temps de travail. L'article 10 LST, sur lequel reposent les restrictions au temps de travail selon le RST, constitue une clause de délégation suffisante.

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