Tax Appeal Inadmissibility Due to Failure to Submit Signed Document
Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe administrative tribunal declared a taxpayer's appeal against the cantonal tax authority's decision on a claim inadmissible because the appellant failed to submit a signed copy of the appeal as explicitly requested by the court with a specified deadline, even though the court typically grants a brief period to correct such a deficiency following established jurisprudence requiring an original handwritten signature for an appeal to be considered valid. The court reasoned that since the appellant ignored the order to correct this fundamental defect without demonstrating any non-culpable impediment, the appeal was manifestly inadmissible under simplified procedure, resulting in the appellant being ordered to pay CHF 250 in costs.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 72 LPA, Art. 87 al. 1 LPA, Art. 132 LOJ, art. 62 al. 1 let. a LPA, art. 65 LPA; Tax Appeal Inadmissibility Due to Failure to Submit Signed Document: The court reasoned that since the appellant ignored the order to correct this fundamental defect without demonstrating any non-culpable impediment, the appeal was manifestly inadmissible under simplified procedure, resulting in the appellant being ordered to pay CHF 250 in costs.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IAGiurisprudenza citata
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe appeal was declared inadmissible based on the simplified procedure provided for by this article.
This article was cited as the basis for ordering the appellant to pay costs.
These articles were cited in conjunction with Art. 87 al. 1 LPA to determine the amount of the fee imposed on the appellant.
This article was cited in relation to the conditions for appealing the judgment to the administrative chamber of the Court of Justice.
This article was cited regarding the formal requirements for filing an appeal against the present judgment.
This article was cited regarding the formal requirements for filing an appeal against the present judgment.
Testo completo
A/564/2024
### [JTAPI/251/2024](/apps/decis/fr/dccr/show/3322653) du 21.03.2024 ( ICCIFD ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
SIGNATURE
[](/apps/decis/fr/dccr/file//2024/0002/JTAPI_000251_2024_A_564_2024.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
[Par ces motifs](#PCM)
république et · canton de genève
POUVOIR JUDICIAIRE · --- · --- · A/564/2024 ICCIFD · JTAPI/251/2024 · JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PREMIÈRE INSTANCE du 21 mars 2024
dans la cause
Monsieur A______
contre
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS
EN FAIT
1. Par décisions sur réclamation du 18 janvier 2024, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a refusé de faire droit à la réclamation de Monsieur A______.
2. Par acte du 14 février 2024, M. A______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal).
3. Par lettre recommandée du 20 février 2024, le tribunal a imparti au recourant un délai échéant le 1er mars 2024 pour transmettre un exemplaire de son recours signé, sous peine d’irrecevabilité.
4. Selon le système du suivi des envois (« Track & Trace ») mis en place par la Poste, cette lettre recommandée a été distribuée à la recourante le 2 mars 2024.
5. M. A______ n’a pas donné suite à l’invitation du tribunal.
EN DROIT
1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11).
2. À teneur de l'art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), l'autorité de recours peut, sans instruction préalable, par une décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou rejeter un recours manifestement mal fondé.
3. De jurisprudence constante, la signature olographe originale est une condition nécessaire que doit respecter tout acte pour être considéré comme un recours (ATA/655/2017 du 13 juin 2017 et les références citées), l'autorité de recours devant, sous réserve d'un éventuel abus de droit, accorder à l'auteur d'un mémoire d'un recours non signé un bref délai supplémentaire pour corriger le vice, même lorsque le délai de recours est échu (arrêt du Tribunal fédéral 1C_39/2013 du 11 mars 2013 consid. 2.3).
4. En l'espèce, par courrier du 20 février 2024, le tribunal a imparti au recourant un délai au 1er mars 2024 pour transmettre un exemplaire de son recours muni d'une signature manuscrite originale, sous peine d'irrecevabilité. Le recourant n'y a donné aucune suite.
En conséquence, faute de comporter une signature olographe, le présent recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l’art 72 LPA, rien ne permettant au surplus de retenir que le recourant a été victime d’un empêchement non fautif de faire signer en temps utile son recours.
5. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 250.-.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE PREMIÈRE INSTANCE
1. déclare irrecevable le recours interjeté le 14 février 2024 par Monsieur A______ contre les décisions sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 18 janvier 2024 ;
2. met à la charge du recourant un émolument de CHF 250.- ;
3. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.
Au nom du Tribunal :
Le président
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.
Genève, le · La greffière