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ATAS/956/2018 • CJ GE ATAS/956/2018 Generato dall'IA

Social Insurance Chamber Disability Appeal Withdrawal

Numero d'incarto ATAS/956/2018
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off
Spese processuali senza spese

Sintesi Legislator

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The social insurance chamber reviewed an appeal initiated after an office denied disability benefits and professional measures based on the claimant's alleged full work capacity since November 2017, despite the claim being filed in September 2017. Following the initial notification of the appeal procedure, the claimant subsequently communicated to the court that he did not intend to appeal the August 2018 decision and was in the process of moving. Consequently, the court acknowledged the claimant's lack of intent to pursue the legal challenge and ordered the case to be struck from the roll without imposing any fees.

Regesto Legislator

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Art. 134 al. 1 let. a ch. 2 LOJ, Art. 56 LPGA, Art. 64 LTF; Social Insurance Chamber Disability Appeal Withdrawal: Following the initial notification of the appeal procedure, the claimant subsequently communicated to the court that he did not intend to appeal the August 2018 decision and was in the process of moving. Consequently, the court acknowledged the claimant's lack of intent to pursue the legal challenge and ordered the case to be struck from the roll without imposing any fees.

Parole chiave

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revoca di prestazioni sociali prestazione d'invalidità domanda di prestazione d'assicurazione spese legali lavoro sociale notificazione della decisione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. 134 al. 1 let. a ch. 2 LOJ

Cited in the reasoning to establish jurisdiction, although the final order only concerns striking the case from the roll.

Art. 56 LPGA

Cited in the reasoning to establish jurisdiction over disputes related to the LAI, although the final order only concerns striking the case from the roll.

Art. 64 LTF

Implicitly related as it governs the waiver of fees.

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Testo completo

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3355/2018 ATAS/956/2018

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 16 octobre 2018 1ère Chambre

En la cause

Monsieur A______, domicilié à CONFIGNON recourant

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE intimé GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Dana DORDEA, Juges assesseurs

- 2/3 -

Attendu en fait que par décision du 24 août 2018, l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après OAI) a nié le droit de Monsieur A______ (ci-après l’assuré) à des mesures professionnelles et à une rente d’invalidité, au motif que son incapacité de travail durable avait débuté le 26 octobre 2016 à 100%, qu’il pouvait reprendre l’exercice de son activité habituelle depuis le 1er novembre 2017, que sa demande de prestations AI avait été déposée le 27 septembre 2017, et qu’à cette date, sa capacité de travail était entière quelle que soit l’activité envisagée ; Que par courrier du 24 septembre 2018 adressé à l’OAI et à la chambre des assurances sociales, l’assuré a reproché au premier de « venir dire le 14 août 2018 que j’aurais pu reprendre une activité à 100% dès le 1er novembre 2017 » et rappelé que « cette rente n’était due que pour cinq mois » ; Que la cause a été enregistrée sous le numéro A/3355/2018 ; Que le 8 octobre 2018, l’assuré a déclaré que « je suis étonné de recevoir vos différents courriers dont le dernier en date du 2 octobre 2018 concernant un éventuel recours que j’aurais déposé contre une décision du 24 août 2018 provenant de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève. En effet, si j’avais eu l’intention réelle de faire opposition à cette décision, cet office cantonal aurait reçu un courrier recommandé de mon Conseil » ; Que l’assuré a indiqué qu’il déménageait à compter du 5 octobre 2018 ; qu’il n’a toutefois pas donné sa nouvelle adresse ; Que la chambre de céans a pris note de ce que l’assuré ne souhaitait pas interjeter recours et l’a informé que la cause était gardée à juger ;

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ; Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; Qu’à réception du courrier du 24 septembre 2018, une procédure a été ouverte ; Que le 8 octobre 2018 toutefois, l’assuré a informé la chambre de céans qu’il n’avait en réalité pas eu l’intention de recourir ; Que la chambre de céans prend acte de ce que l'assuré n'entendait pas demander l'ouverture d'une procédure ; Qu'il convient dès lors de rayer la cause du rôle.

A/3355/2018

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte de ce que l'assuré n'entend pas recourir contre la décision du 24 août 2018.

2. Raye la cause du rôle.

3. Renonce à percevoir un émolument.

La greffière La présidente

Nathalie LOCHER Doris GALEAZZI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3355/2018