Appeal Moot Following Favorable Administrative Reversal; Procedural Costs Awarded
Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe appellant challenged a decision from the cantonal family allowance service concerning benefits; subsequently, the service issued a new decision and a supplement admitting the appellant's claims, rendering the appeal moot. The court acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal but, recognizing the appellant had ultimately prevailed due to the administrative service's change in position, awarded the appellant CHF 400 in procedural costs as a contribution towards their expenses.
Regesto Legislator
Generato dall'IAAppeal Moot Following Favorable Administrative Reversal; Procedural Costs Awarded: The court acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal but, recognizing the appellant had ultimately prevailed due to the administrative service's change in position, awarded the appellant CHF 400 in procedural costs as a contribution towards their expenses.
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was cited to justify granting the appellant a procedural indemnity for costs and expenses after she essentially won the case.
Testo completo
A/4518/2016
### [ATAS/876/2017](/apps/decis/fr/atas/show/1973582) du 10.10.2017 ( AF ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2017/0008/ATAS_000876_2017_A_4518_2016.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4518/2016 ATAS/876/2017 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 10 octobre 2017 2ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à MEYRIN, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Monique STOLLER FÜLLEMANN · recourante
contre
SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES, sis rue des Gares 12, GENÈVE · intimé
Vu la décision sur opposition du service cantonal d’allocations familiales (ci-après : SCAF) du 19 décembre 2016,
Vu le recours du 22 décembre 2016 déposé par Madame A______ (ci-après : la recourante),
Vu la réponse du SCAF du 27 février 2017,
Vu les différentes écritures des parties,
Vu les courriers du SCAF des 15 et 26 septembre 2017, transmettant à la chambre de céans une nouvelle décision et son complément, admettant ainsi les conclusions de la recourante, et constatant que le recours était devenu sans objet ;
Vu le courrier de la recourante du 3 octobre 2017, par lequel elle indique retirer son recours, et requerrait à ce qu’une indemnité lui soit allouée pour ses frais et dépens ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
Qu’au vu de l’objet et de l’issue du litige, il y a lieu d’admettre que la recourante obtient gain de cause, et donc qu’elle a droit à une indemnité de procédure à titre de participation à ses frais et à ceux de son avocat, conformément à l’art. 89H al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10).
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PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Condamne le service cantonal d’allocations familiales à verser à Madame A______ une indemnité de procédure de CHF 400.-.![endif]>![if>
3. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière Sylvie SCHNEWLIN · Le président Raphaël MARTIN
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le