Clinic and Company Withdraw Social Insurance Contribution Appeal
Sintesi Legislator
Generato dall'IATwo entities, a clinic and a company, filed an appeal against a decision regarding social insurance contributions but subsequently notified the court that they were withdrawing the appeal, confirming their instruction for the contested contributions to be settled as per the initial ruling, leading the Social Insurance Chamber to take note of the withdrawal and strike the case from the record.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 66 al. 1 LTF; Clinic and Company Withdraw Social Insurance Contribution Appeal: Vu la décision sur opposition du 6 août 2015, Vu le recours du 14 septembre 2015 interjeté par le conseil de la CLINIQUE A______SA et de la SA B______ (ci-après : les recourantes), Vu la réponse du 13 octobre 2015, Vu le courrier des recourantes du 30 octobre 2015, par lequel elles indiquent renoncer à leur opposition, demander à ce que leur courrier du 14 septembre 2015 soit « considéré comme nul et non avenu » et avoir donné des instructions pour que les cotisations réclamées, selon la décision de l’intimée du 6 août 2015, soient réglées ; Qu'il convient de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAAlthough not explicitly cited in the dispositive, court costs are generally regulated by this article when a decision is issued, however, since the document does not cite any cost article in the dispositive, and the case was withdrawn, this is not applicable.
Testo completo
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3117/2015 ATAS/844/2015
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 10 novembre 2015 2ème Chambre
En la cause
CLINIQUE A______ SA, sise à GENÈVE, représentée par SETT recourantes FIDUCIAIRE S.A. SA B______, sise à GENÈVE, représentée par SETT FIDUCIAIRE S.A.
contre
FER CIAM - CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS, sise rue intimé de St-Jean 98, GENÈVE
Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria COSTAL et Christian PRALONG, Juges assesseurs
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Vu la décision sur opposition du 6 août 2015, Vu le recours du 14 septembre 2015 interjeté par le conseil de la CLINIQUE A______SA et de la SA B______ (ci-après : les recourantes), Vu la réponse du 13 octobre 2015, Vu le courrier des recourantes du 30 octobre 2015, par lequel elles indiquent renoncer à leur opposition, demander à ce que leur courrier du 14 septembre 2015 soit « considéré comme nul et non avenu » et avoir donné des instructions pour que les cotisations réclamées, selon la décision de l’intimée du 6 août 2015, soient réglées ; Qu'il convient de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Le président
Sylvie SCHNEWLIN Raphaël MARTIN
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/3117/2015