Federal Tribunal Remand and Cost Allocation in Social Insurance Appeal
Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe case involved an appeal where the appellant partially succeeded after a prior cantonal court ruling was annulled by the Federal Tribunal, which then remanded the matter for supplementary instruction and specified that the present court was competent to rule on costs. The Social Insurance Chamber determined that since the appellant achieved partial success, costs should be awarded based on the number of submissions and proceedings, ultimately fixing the appellant's indemnity for expenses and attorney fees at 2,000 Swiss Francs, payable by the opposing insurance company.
Regesto Legislator
Generato dall'IA2'000 frs; Federal Tribunal Remand and Cost Allocation in Social Insurance Appeal: The Social Insurance Chamber determined that since the appellant achieved partial success, costs should be awarded based on the number of submissions and proceedings, ultimately fixing the appellant's indemnity for expenses and attorney fees at 2,000 Swiss Francs, payable by the opposing insurance company.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court ordered the respondent to pay the appellant CHF 2,000 as costs.
Testo completo
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4120/2009 ATAS/820/2011
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 31 août 2011
5ème Chambre
En la cause
Madame T__________, domiciliée à VEIGY-FONCENEX, recourante FRANCE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MATHEY-DORET Marc
contre
LA MOBILIERE SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES SA, sise intimée Bundesgasse 35, case postale, 3001 Bern, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître GRUMBACH Philippe
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Monique STOLLER FÜLLEMANN et Christine BULLIARD MANGILI, Juges assesseurs
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Vu la décision sur opposition du 12 octobre 2009 rendue par la MOBILIERE SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES SA;
Vu le recours du 17 novembre 2009, la réponse et les écritures complémentaires des parties;
Vu l'arrêt du Tribunal cantonal des assurances sociales du 30 juin 2010, rejetant le recours dans la mesure où il est recevable;
Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 10 août 2011, annulant ce jugement et renvoyant la cause à l'intimée pour qu'elle procède à une instruction complémentaire, ainsi que renvoyant la cause à la Cour de céans, compétente depuis le 1er janvier 2011, pour statuer sur les dépens;
Attendu que le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens à titre de participation à ses frais et à ceux de son avocat ;
Que la Cour de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences et d'actes d'instruction ;
Qu'en l'espèce, la recourante ayant obtenu partiellement gain de cause, les dépens seront fixés à 2'000 fr.
A/4120/2009
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Condamne l'intimée à verser à la recourante une indemnité de 2'000 frs. à titre de dépens.
La greffière La présidente
Diane ZIERI Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/4120/2009