Appeal Withdrawal and Case Dismissal
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe insured party filed an appeal against the administrative decision upholding the rejection of their opposition to an earlier ruling by the cantonal employment office; however, the court was subsequently informed by the insured party's representative that the appeal was being withdrawn, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the court roll, in accordance with the relevant procedural rule concerning the discontinuation of proceedings upon such notification.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 89 al. 1 LPA; Appeal Withdrawal and Case Dismissal: Vu la décision sur opposition du 29 mai 2015 rendue par l’office cantonal de l’emploi rejetant l’opposition formée par Madame A______ (ci-après l’assurée) contre sa décision du 20 mars 2015 ; Vu le recours interjeté par l’assurée le 1er juillet 2015 contre la décision sur opposition ; Vu le courrier du 15 septembre 2015 du mandataire de l’assurée, déclarant que celle-ci retirait son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 89 al. 1 LPA).
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article was cited to justify taking note of the withdrawal of the appeal and striking the case from the roll.
Testo completo
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2285/2015 ATAS/720/2015
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 28 septembre 2015 9ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à VERSOIX, comparant avec recourante élection de domicile en l'étude de Maître Eve DOLON
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue intimé des Gares 16, GENÈVE
Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Jean- Pierre WAVRE , Juges assesseurs
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Vu la décision sur opposition du 29 mai 2015 rendue par l’office cantonal de l’emploi rejetant l’opposition formée par Madame A______ (ci-après l’assurée) contre sa décision du 20 mars 2015 ; Vu le recours interjeté par l’assurée le 1er juillet 2015 contre la décision sur opposition ; Vu le courrier du 15 septembre 2015 du mandataire de l’assurée, déclarant que celle-ci retirait son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 89 al. 1 LPA).
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Brigitte BABEL Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/2285/2015