Legislator Giurisprudenza & Legislazione
ATAS/69/2021 • CJ GE ATAS/69/2021 Generato dall'IA

Disability Benefits Appeal Costs Allocation

Numero d'incarto ATAS/69/2021
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)
Spese processuali a carico dell'autorità / Stato

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

Following a prior rejection of disability insurance benefits, the insured appealed, and although the appellate court initially dismissed the case, the Federal Supreme Court subsequently admitted the appeal, annulled the appellate court's decision and the initial administrative decision, and remanded the matter to the administrative office for a new ruling, necessitating the appellate court to now decide on the costs and fees of the prior proceedings; consequently, because the insured ultimately prevailed before the Federal Supreme Court, the court awarded the insured CHF 1,500 in attorney fees payable by the administrative office and canceled the CHF 200 court fee previously imposed on the insured, instead assessing that fee against the administrative office.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

Art. 61 let. g LPGA, Art. 69 al. 1bis LAI; Disability Benefits Appeal Costs Allocation: Following a prior rejection of disability insurance benefits, the insured appealed, and although the appellate court initially dismissed the case, the Federal Supreme Court subsequently admitted the appeal, annulled the appellate court's decision and the initial administrative decision, and remanded the matter to the administrative office for a new ruling, necessitating the appellate court to now decide on the costs and fees of the prior proceedings; consequently, because the insured ultimately prevailed before the Federal Supreme Court, the court awarded the insured CHF 1,500 in attorney fees payable by the administrative office and canceled the CHF 200 court fee previously imposed on the insured, instead assessing that fee against the administrative office.

Parole chiave

Generato dall'IA
prestazioni dell'assicurazione invalidità tasse amministrative ripartizione delle spese spese di gratuito patrocinio adattamento delle prestazioni d'assicurazione procedura di assicurazioni sociali

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA

Giurisprudenza citata

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
art. 61 let. g LPGA

The court awarded procedural costs to the insured party who won the case following the Federal Tribunal's decision.

art. 69 al. 1bis LAI

This article regulates the court fees applicable to appeal proceedings before the chamber concerning disability insurance claims, leading to the allocation of costs.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2087/2019 ATAS/69/2021

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 4 février 2021 5ème Chambre

En la cause

Monsieur A______, domicilié ______ à, BERNEX, comparant recourant avec élection de domicile en l'étude de Maître Marlyse CORDONIER

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE intimé GENÈVE, Service juridique, sis rue des Gares 12, GENÈVE

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président, Toni KERELEZOV et Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs

- 2/3 -

Attendu en fait que par décision du 12 avril 2019, l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI) a nié le droit de Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) à des prestations AI ; Que l’assuré, représenté par Me Marlyse CORDONIER, a interjeté recours le 28 mai 2019 contre ladite décision ; Que par arrêt du 9 avril 2020 (ATAS/295/2020), la chambre de céans a rejeté son recours ; Que l’assuré a saisi le Tribunal fédéral ; Que par arrêt du 25 novembre 2020 (9C_337/2020), le Tribunal fédéral a admis le recours, annulé l’arrêt de la chambre de céans du 9 avril 2020, ainsi que la décision de l’OAI du 12 avril 2019 ; qu’il a renvoyé la cause à l’OAI pour nouvelle décision dans le sens des considérants ; Qu’il a également renvoyé la cause à la chambre de céans pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure antérieure ;

Considérant en droit que le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens à titre de participation à ses frais et à ceux de son avocat (art. 61 let. g LPGA) ; Qu’en l'espèce, le Tribunal fédéral a admis le recours et annulé l’arrêt de la chambre de céans du 9 avril 2020 ; qu'il a renvoyé la cause à la chambre de céans pour nouvelle décision sur les frais et dépens dans la procédure antérieure ; Que la chambre de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences et d'actes d'instruction ; Qu’il y a dès lors lieu d'octroyer à l'assuré une indemnité de CHF 1'500.- à titre de dépens, dès lors qu’il était représenté par un mandataire professionnel ; Qu’aux termes de l’art. 69 al. 1bis LAI, la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant la chambre de céans est soumise à des frais de justice, dont le montant est fixé en fonction de la charge liée à la procédure et doit se situer entre CHF 200.- et CHF 1'000.- ; Qu'en ce qui concerne les frais, les émoluments mis à la charge de l’assuré par CHF 200.- dans le dispositif de l’arrêt du 9 avril 2020 seront annulés et il sera mis un émolument de justice, fixé à CHF 200.-, à la charge de l'OAI ;

A/2087/2019

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Alloue à l'assuré une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à la charge de l'OAI.

2. Annule l’émolument de CHF 200.- mis à la charge de l’assuré dans l’arrêt du

9 avril 2020.

3. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l'OAI.

La greffière Le président

Nathalie LOCHER Philippe KNUPFER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2087/2019