Appeal Withdrawal and Indemnity Award
Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual appealed a decision from the cantonal invalidity insurance office regarding the assessment of their disability rate; however, subsequent to filing the appeal, the office issued a new decision annulling the original and ordering a re-evaluation, leading the appellant to withdraw the appeal, whereupon the court accepted the withdrawal, struck the case from the record, and ordered the insurance office to pay the appellant a CHF 500 indemnity for legal costs and expenses.
Regesto Legislator
Generato dall'IA500 fr; Appeal Withdrawal and Indemnity Award: Que la recourante, représentée par un avocat, a droit à une indemnité à titre de participation à ses frais et dépens que le Tribunal fixe à 500 fr.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis amount was fixed as the contribution towards the appellant's costs and legal expenses in the operative part.
Testo completo
A/775/2007
### [ATAS/675/2007](/apps/decis/fr/atas/show/1960258) du 13.06.2007 ( AI ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2007/0006/ATAS_000675_2007_A_775_2007.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/775/2007 ATAS/675/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4 du 13 juin 2007
En la cause
Madame C__________, domiciliée , 1218 Grand-Saconnex, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître POGGIA Mauro · recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, sis rue de Lyon 97, GENEVE · intimé
Vu la décision rendue par l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après OCAI) en date du 7 février 2007;
Vu le recours interjeté par Madame C__________, représentée par Me Mauro POGGIA, en date du 27 février 2007;
Vu la décision de l'OCAI notifiée le 18 mai 2007 à la recourante et communiquée au Tribunal de céans le même jour, annulant sa première décision du 7 février 2007 et prononçant le renvoi de la cause pour réévaluation du taux d'invalidité;
Attendu que par courrier daté du 4 juin 2007, la recourante déclare retirer son recours;
Qu'il convient de prendre acte du retrait et de rayer la cause du rôle, sous suite de dépens;
Que la recourante, représentée par un avocat, a droit à une indemnité à titre de participation à ses frais et dépens que le Tribunal fixe à 500 fr.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte du retrait du recours.
Raye la cause du rôle.
Condamne l'Office cantonal de l'assurance-invalidité à payer à la recourante la somme de 500 fr. à titre de participation à ses frais et dépens.
Renonce à percevoir l'émolument.
La greffière Sylvie CHAMOUX · La présidente Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le