Administrator of Bankrupt Construction Company vs. Social Security Funds on Employer Contributions and Allowances

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4264/2016 ATAS/639/2017

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt incident du 13 juillet 2017 1ère Chambre

En la cause

Monsieur A______, domicilié à COMMUGNY recourant

contre

CAISSE DE COMPENSATION DE LA SSE, AGENCE DE intimée GENÈVE, AVS 66.2, sise rue de Malatrex 14, GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Pierre VUILLE

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente

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Attendu en fait que la société B______ SA, entreprise générale du bâtiment, maçonnerie, terrassement et travaux publics, a été inscrite au Registre du commerce du canton de Genève le 2 juillet 1982 ; Qu’elle est affiliée en tant qu’employeur auprès de la Caisse de compensation de la SSE et de la Caisse d'allocations familiales de l'industrie et de la construction (CAFINCO) ; Que le Tribunal de première instance a prononcé la faillite de la société le 11 mai 2015 ; Que Monsieur A______ (ci-après l’intéressé) en a été l’administrateur du 22 juillet 2003 au 11 mai 2015 ; Que par deux décisions du 12 avril 2016, confirmées sur opposition le 7 novembre 2016, la Caisse SSE a réclamé à l’intéressé le paiement des sommes de CHF 467'146.15 et de CHF 3'034.05, représentant respectivement les cotisations AVS/AI/APG et les contributions d’allocations maternité restées impayées par la société ; Que le même jour, la Caisse CAFINCO a notifié à l’intéressé une décision en réparation du dommage subi en raison du non-paiement par la société des contributions allocations familiales, ce à hauteur de CHF 81'696.- ; Que l’intéressé a recouru le 12 décembre 2016 contre les trois décisions ; que trois causes ont dès lors été enregistrées, portant les nos A/4266/2016 (AVS), A/4265/2016 (AF) et A/4264/2016 (AMat) ;

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 3 let. f de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05), en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 20 de la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption du 21 avril 2005 (LAMat ; RS J 5 07) ; Que sa compétence pour juger des cas d’espèce est ainsi établie ; Qu’aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du

12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ; Qu’a fortiori la suspension est possible lorsque deux causes sont pendantes devant la même juridiction ; Qu’en l’espèce, le sort des procédures A/4265/2016 (AF) et A/4264/2016 (AMat) dépend de l’issue de la procédure A/4266/2016 (AVS) ; Qu’il se justifie en conséquence de suspendre la procédure A/4264/2016 concernant les contributions d’allocations maternité jusqu’à droit jugé en matière AVS ; Qu’un jugement similaire distinct est rendu ce jour s’agissant des allocations familiales ;

A/4264/2016

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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant sur incident

1. Suspend l’instance en application de l’art. 14 LPA jusqu’à droit connu dans la procédure A/4266/2016.

2. Réserve la suite de la procédure.

La greffière La présidente

Nathalie LOCHER Doris GALEAZZI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4264/2016