Insured Withdrawing Daily Sickness Benefit Claim Before Hearing
Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn insured person, covered by a group daily sickness benefit insurance policy, filed a claim for benefits commencing in October 2010, which had been temporarily suspended pending a ruling on a related factual complex concerning a prior conciliation attempt. Subsequently, just before a scheduled hearing, the claimant withdrew her application via fax, leading the Social Insurance Chamber of the Court of Justice, which confirmed its jurisdiction over disputes concerning supplementary health insurance under the Federal Law on Insurance Contracts, to formally acknowledge the withdrawal, strike the case from the roll, and compensate the costs.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 14 LPA; Insured Withdrawing Daily Sickness Benefit Claim Before Hearing: Subsequently, just before a scheduled hearing, the claimant withdrew her application via fax, leading the Social Insurance Chamber of the Court of Justice, which confirmed its jurisdiction over disputes concerning supplementary health insurance under the Federal Law on Insurance Contracts, to formally acknowledge the withdrawal, strike the case from the roll, and compensate the costs.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision establishes the jurisdiction of the Chamber of Social Insurance to hear the dispute, although it is cited in the reasoning section regarding jurisdiction, not directly in the dispositive orders.
Testo completo
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/992/2011 ATAS/624/2012
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 8 mai 2012
1ère Chambre
En la cause
Madame C__________, domiciliée au Petit-Lancy, comparant demanderesse avec élection de domicile en l'étude de Maître Eric MAUGUE
contre
CSS ASSURANCES, Droit & Compliance, sise Tribschenstrasse défenderesse 21, case postale 2568, 6002 Lucerne
Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, Juges assesseurs
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Attendu en fait que Madame C__________, aide-soignante de formation, est assurée par la CSS ASSURANCES, au titre de l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie pour entreprises ;
Que l'assurée a déposé le 5 avril 2011 une demande en paiement auprès de la Cour de céans, concluant à l'octroi d'indemnités journalières dès le 12 octobre 2010 ;
Que par arrêt incident du 16 août 2011, la Cour de céans a suspendu l'instance en application de l'art. 14 LPA, jusqu'à l'entrée en force du jugement ATAS/577/2011 portant sur le même complexe de faits, s'agissant de déterminer si la demande devait ou non être soumise à un essai préalable de conciliation ;
Que reprenant l'instance, la Cour de céans a ordonné l'audition du Dr L__________, le
24 avril 2012 ;
Que par télécopie du 23 avril 2012, l'assurée a informé la Cour de céans qu'elle entendait retirer sa demande ;
Que l'audience a été annulée ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA; RS 221.229.1) ;
Que sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie ;
Que l'intéressée a retiré sa demande en paiement du 23 avril 2012 ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
A/992/2011
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Compense les dépens.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Nathalie LOCHER Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/992/2011