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ATAS/618/2013 • CJ GE ATAS/618/2013 Generato dall'IA

Social Insurance Office v. Applicant (Remand for Disability Benefits)

Numero d'incarto ATAS/618/2013
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)
Spese processuali a carico dell'autorità / Stato

Sintesi Legislator

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Following a decision by the Social Insurance Office (OAI) denying disability benefits, the applicant appealed, leading to a prior rejection by the Court; however, the Federal Tribunal partially admitted the subsequent appeal, annulled the prior decisions, and remanded the case to the OAI for further investigation and a new ruling, consequently obligating the OAI to pay the successful applicant 1,000 Swiss Francs for legal costs and an additional 500 Swiss Francs as a court fee.

Regesto Legislator

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Art. 69 al. 1bis LAI, Art. 95 LTF, Art. 116 LTF, Art. 42 LTF, art. 113 ss LTF; Social Insurance Office v. Applicant (Remand for Disability Benefits): Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF ou par la voie du recours constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF.

Parole chiave

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prestazioni dell'assicurazione invalidità procedura di assicurazioni sociali spese di procedura assicurazione pubblica prestazioni assicurative procedura di azione in materia di assicurazioni sociali

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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art. 69 al. 1bis LAI

This provision was used to determine that the filing fee (émolument) of 500 fr. is charged to the appellee (OAI).

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF

This article defines the procedural basis (recours en matière de droit public) for appealing the present decision to the Federal Tribunal.

art. 95 LTF

This article sets out the conditions under which the appeal in matters of public law can be lodged with the Federal Tribunal.

art. 113 ss LTF

This article defines the procedural basis (recours constitutionnel subsidiaire) for appealing the present decision to the Federal Tribunal.

art. 116 LTF

This article sets out the conditions under which the subsidiary constitutional appeal can be lodged with the Federal Tribunal.

art. 42 LTF

This article specifies the requirements for submitting the appeal memorandum to the Federal Tribunal.

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Testo completo

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3218/2011 ATAS/618/2013

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 19 juin 2013

4ème Chambre

En la cause

Monsieur G__________, domicilié à VERNIER, comparant avec recourant élection de domicile en l'étude de Maître Jean-Jacques MARTIN

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, Service juridique, sis Rue des Gares 12, GENEVE

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu la décision de l'Office de l'assurance-invalidité (ci-après OAI) du 14 septembre 2011 refusant des prestations AI à Monsieur G__________ ;

Vu le recours interjeté le 12 octobre 2011 par l'intéressé, par l'intermédiaire de son conseil, Me Jean-Jacques MARTIN, avocat ;

Vu la réponse de l'OAI du 25 novembre 2011 ;

Vu l'arrêt de la Cour de céans du 23 mai 2012 rejetant le recours ;

Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 23 mai 2013, admettant partiellement le recours, annulant l'arrêt du 23 mai 2012 ainsi que la décision de l'OAI du 14 septembre 2011 et renvoyant la cause à l'OAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision ainsi qu'à la Cour de céans pour statuer sur les dépens ;

Attendu que le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens à titre de participation à ses frais et à ceux de son avocat ;

Que la Cour de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences et d'actes d'instruction ;

Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à 1'000 fr.;

Que conformément à l'art. 69 al. 1bis LAI, l'émolument de 500 fr. est mis à la charge de l'intimé.

A/3218/2011

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Condamne l'OAI à verser au recourant une indemnité de 1'000 fr. à titre de dépens.

2. Met un émolument de 500 fr. à charge de l'OAI.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF ou par la voie du recours constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF.

Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Isabelle CASTILLO Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3218/2011