Withdrawal of Motion to Disqualify Judge
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe petitioner filed a motion to disqualify a judge from the Social Insurance Chamber of the Court of Justice; however, the petitioner subsequently submitted a letter formally withdrawing the disqualification request. The Delegation of Judges of the Court of Justice accepted the withdrawal of the motion and consequently declared the proceedings to be without costs.
Regesto Legislator
Generato dall'IAla procédure est gratuite; Withdrawal of Motion to Disqualify Judge: The Delegation of Judges of the Court of Justice accepted the withdrawal of the motion and consequently declared the proceedings to be without costs.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis is the explicit ruling regarding the costs of the recusal procedure in the dispositive.
Testo completo
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/831/2014 ATAS/610/2014
COUR DE JUSTICE
Délégation des Juges de la Cour de justice en matière de récusation
Arrêt du 14 mai 2014
En la cause
Monsieur A______, case postale ______, à Genève demandeur
contre
Monsieur B______, responsable du secteur C______, Cour de défendeur justice, Chambre assurances sociales, rue du Mont-Blanc 18, case postale 1955, 1211 Genève 1
Siégeant : Christine JUNOD, Présidente; Karine STECK et Maya CRAMER, Juges
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Vu la demande de récusation du 13 mars 2014 de Monsieur A______ (ci-après le demandeur) à l’encontre de Monsieur B______ (ci-après le défendeur), responsable du secteur C______ de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice ;
Vu la détermination du 10 avril 2014 du défendeur ;
Vu le courrier du 7 mai 2014 du demandeur indiquant qu’il retire sa demande de récusation ;
A/831/2014
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PAR CES MOTIFS, la Délégation des Juges de la Cour de justice
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière La présidente siégeant
Isabelle CASTILLO Christine JUNOD
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties à la procédure de récusation et une copie pour information est adressée aux autres parties à la procédure de fond par le greffe le
A/831/2014