Claimant v. Administrative Service Regarding Supplementary Benefits Calculation
Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA claimant appealed a decision regarding family supplementary benefits because the administrative service included a potential spousal support amount for child maintenance in the calculation, while awaiting judicial ratification of an agreement with the child's father; ultimately, the court partially admitted the appeal because the administrative service agreed to stop considering the potential support retroactively to the date the agreement was submitted to the competent court for ratification, which the claimant accepted, leading to the annulment of the contested decision to that extent and the case's return for recalculation.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 36A LPCC, Art. 1A al. 2 LPCC, Art. 83 LPGA, Art. 61 let. b LPGA, Art. 42 LTF, Art. 134 al. 3 let. a LOJ; Claimant v. Administrative Service Regarding Supplementary Benefits Calculation: Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article establishes the court's jurisdiction, which is implicitly confirmed by the court ruling on the merits of the appeal.
The appeal was declared admissible based on this provision, although it is not the primary ground for the final orders.
Used to confirm that the prior version of the law applies to the pending appeal.
Cited as the basis for the possibility of filing a further appeal to the Federal Tribunal.
Cited concerning the formal requirements for filing an appeal to the Federal Tribunal.
Cited to confirm the timeliness of the appeal.
Cited as the specific subject matter of the family supplementary benefits at issue in the case.
Cited as the basis for the type of contestation over which the court has jurisdiction.
Used to specify which laws govern family supplementary benefits.
Used to confirm the timeliness of the appeal.
The appeal was declared admissible based on this provision.
Used to confirm that the prior version of the law applies to the pending appeal.
Cited as the basis for the possibility of filing a further appeal to the Federal Tribunal.
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The appeal was declared admissible based on this provision.
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Used to confirm that the prior version of the law applies to the pending appeal.
Cited as the basis for the possibility of filing a further appeal to the Federal Tribunal.
Cited concerning the formal requirements for filing an appeal to the Federal Tribunal.
Testo completo
A/4267/2020
### [ATAS/607/2021](/apps/decis/fr/atas/show/2709965) du 14.06.2021 ( PC ) , PARTIELMNT ADMIS
[](/apps/decis/fr/atas/file//2021/0006/ATAS_000607_2021_A_4267_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
--- · A/4267/2020 ATAS/607/2021 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales · Arrêt du 14 juin 2021 10ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée ______, à GENÈVE · recourante
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route de Chêne 54, GENÈVE · intimé
Vu la décision sur opposition du 9 novembre 2020 du service des prestations complémentaires (ci-après : SPC ou l'intimé) en matière de prestations complémentaires familiales, rejetant l'opposition formée par Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire ou la recourante), le 29 août 2020 contre la décision de prestations complémentaires familiales et de subsides d'assurance-maladie du 18 août 2020;
Vu le recours interjeté par la bénéficiaire par courrier du 8 décembre 2020 concluant implicitement à l'annulation de la décision entreprise en tant qu'elle prenait en compte dans le calcul des prestations complémentaires familiales un montant à titre de pension alimentaire potentielle pour l'entretien de l'enfant B______par son père, la recourante exposant être dans l'attente d'une réponse du Pouvoir judiciaire (civil) concernant la ratification d'une convention d'entretien pour parents non mariés déposée le 15 septembre 2020 au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : TPAE), et dont elle produisait une copie;
Vu la réponse du SPC du 13 janvier 2021 concluant principalement au rejet du recours et à la confirmation de la décision entreprise, et subsidiairement à la suspension de la procédure dans l'attente de la décision du TPAE au sujet de la convention susmentionnée;
Vu les échanges de correspondances et écritures ultérieures des parties, et en particulier le courrier du SPC à la chambre de céans du 29 avril 2021, au terme duquel, après examen des pièces reçues dans le cadre de la procédure, il relevait que le TPAE avait finalement ratifié la convention d'entretien en date du 12 février 2021, convention aux termes de laquelle le père n'était pas en mesure de contribuer à l'entretien de son fils, sous réserve d'une amélioration de sa situation, et qu'en conséquence, l'intimé proposait l'admission partielle du recours en ce sens qu'il acceptait de renoncer à la prise en compte d'une pension alimentaire potentielle dès le début du mois à compter duquel la convention susvisée avait été transmise au TPAE , soit dès le 1er octobre 2020;
Que par courrier du 26 mai (date du timbre postal), reçu le 2 juin 2021 par la chambre de céans, la recourante a indiqué à cette juridiction que la proposition du SPC, formulée ci-dessus, la satisfaisait et que dans cette mesure, un arrêt d'admission partielle était accepté de sa part;
Vu les pièces figurant au dossier;
Attendu en droit,
Que conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) concernant les prestations complémentaires familiales au sens de l'art. 36A LPCC en vigueur dès le 1er novembre 2012, et que sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie;
Que selon l'art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont régies par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC, les dispositions de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI du 6 octobre 2006 (loi sur les prestations complémentaires; LPC - RS 831.30) auxquelles la LPCC renvoie expressément, les dispositions d'exécution de la loi fédérale désignées par règlement du Conseil d'État et la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830);
Que le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la LPGA. Toutefois, dans la mesure où le recours était, au 1er janvier 2021, pendant devant la chambre de céans, il reste soumis à l'ancien droit (art. 83 LPGA);
Qu'interjeté en temps utile, le recours satisfait aux exigences de forme et de contenu prévues par l'art. 61 let. b LPGA, de sorte qu'il est recevable;
Qu'en l'espèce, la proposition du SPC, expressément acceptée par la recourante, qui indique qu'un arrêt rendu sur cette base-là la satisferait pleinement, revient à l'admission partielle du recours.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant
À la forme*:
1. Déclare le recours recevable.
Au fond*:
2. L'admet partiellement.
3. Annule la décision sur opposition du 9 novembre 2020 du service des prestations complémentaires en matière de prestations complémentaires familiales, en tant qu'elle prend en compte dans le calcul des prestations complémentaires un montant à titre de contribution alimentaire potentielle, au-delà et à compter du 1er octobre 2020; la confirme pour le surplus.
4. Retourne la cause à l'intimé pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
5. Dit que la procédure est gratuite.
6. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière : Véronique SERAIN · Le président : Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe le