Claimant Withdraws Suit After Statute of Limitations Defense Raised
Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA claimant initiated a payment claim against a defendant seeking CHF 67,571.40 and CHF 23,128.70, to which the defendant responded by requesting the claim be dismissed, asserting the claims were time-barred. Subsequently, after receiving an extension, the claimant's representative informed the court that following a new analysis of the file, the claimant wished to withdraw the case entirely. Consequently, the Social Insurance Chamber of the Court of Justice acknowledged the withdrawal of the claim and ordered the case to be struck from the court roll.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 66 al. 1 LTF; Claimant Withdraws Suit After Statute of Limitations Defense Raised: Subsequently, after receiving an extension, the claimant's representative informed the court that following a new analysis of the file, the claimant wished to withdraw the case entirely. Consequently, the Social Insurance Chamber of the Court of Justice acknowledged the withdrawal of the claim and ordered the case to be struck from the court roll.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision is cited as the basis for ordering costs, although the specific cost order is implicitly based on the withdrawal of the action.
Testo completo
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/947/2020 ATAS/584/2020
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 13 juillet 2020 10ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié en FRANCE, représenté par le demandeur Syndicat UNIA
contre
IAM INDEPENDENT ASSET, sise rue de la Confédération 15, défenderesse GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Florence YERSIN
Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Saskia BERENS TOGNI et Pierre- Bernard PETITAT, Juges assesseurs
- 2/2 -
Vu la demande en paiement formée le 12 mars 2020 par Monsieur A_______ (ci-après : le demandeur), représenté par son conseil, auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la CJCAS), concluant à la condamnation de IAM INDEPENDENT ASSET (ci-après : la défenderesse) à lui payer les sommes respectives de CHF 67'571.40 et CHF 23'128.70 ; Vu la réponse de la défenderesse, représentée par un conseil, du 29 mai 2020, concluant au déboutement du demandeur de toutes ses conclusions, et à ce qu'il soit dit que les créances réclamées par le demandeur sont prescrites ; Vu le délai fixé par la CJCAS au demandeur pour produire sa réplique ; Vu le courrier du mandataire du demandeur à la CJCAS du 19 juin 2020, sollicitant une prolongation du délai fixé ci-dessus, afin de pouvoir valablement se déterminer ; Vu le courrier du mandataire du demandeur du 2 juillet 2020 déclarant que par suite d'une nouvelle analyse du dossier, le demandeur souhaitait retirer la cause du rôle, soit en d'autres termes retirer sa demande ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Le président
Véronique SERAIN Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/947/2020