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ATAS/583/2015 • CJ GE ATAS/583/2015 Generato dall'IA

Appeal Moot Due to Annulment of Assessment

Numero d'incarto ATAS/583/2015
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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An insured person appealed a cantonal compensation fund's decision regarding his 2011 personal contribution assessment, but before the court issued a ruling, the fund reconsidered its decision and annulled the original assessment; consequently, the court ruled that the appeal was rendered moot because the fund acted within its authority to reconsider decisions on opposition prior to submitting its brief to the tribunal, leading to the case being struck from the court roll.

Regesto Legislator

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Art. 53 LPGA; Appeal Moot Due to Annulment of Assessment: Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l’assurance peut reconsidérer sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au tribunal; Que c’est ce qu’a fait l’intimée en l’espèce; Qu’au vu de l’annulation de la décision litigieuse, le recours devient sans objet ; Qu’il convient de rayer la cause du rôle.

Parole chiave

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fondo di compensazione fissazione dei contributi annullamento del lodo arbitrale riesame di una decisione precedente quantificazione del danno trasferimento privo d'oggetto

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. 53 LPGA

This provision governs the authority's ability to reconsider its decision on opposition, which is the factual basis for the case becoming moot.

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Testo completo

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2194/2015 ATAS/583/2015

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 6 août 2015 3ème Chambre

En la cause

Monsieur A______, domicilié à VESSY recourant contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, Service juridique, rue des Gares 12, GENÈVE intimée

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Diane BROTO et Christine LUZZATTO, Juges assesseurs

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT

Que par décision du 15 mai 2014, confirmée sur opposition le 3 juin 2015, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse) a fixé le montant des cotisations personnelles dures par Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) pour l’année 2011 ; Que le 25 juin 2015, l’intéressé a interjeté recours auprès de la Cour de céans ; Que, dans le délai qui lui avait été accordé pour se déterminer, la caisse, en date du 7 juillet 2015, a rendu une décision de reconsidération au terme de laquelle elle a annulé la décision du 15 mai 2014 ; Que par écriture du 27 juillet 2015, le recourant a indiqué avoir obtenu ainsi satisfaction.

CONSIDERANT EN DROIT

Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l’assurance peut reconsidérer sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au tribunal; Que c’est ce qu’a fait l’intimée en l’espèce; Qu’au vu de l’annulation de la décision litigieuse, le recours devient sans objet ; Qu’il convient de rayer la cause du rôle.

A/2194/2015

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte de la décision rendue par l’intimée le 7 juillet 2015 et de l’annulation de la décision du 15 mai 2014.

2. Constate que le recours est devenu sans objet.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Marie-Catherine SÉCHAUD Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales le

A/2194/2015