Withdrawal of Appeal After Notice of Deficiency
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe court acknowledged the appellant's filing of an appeal against a decision on opposition, but subsequently, after being invited by the court to supplement the filing under penalty of inadmissibility, the appellant formally withdrew the appeal, leading the court to take note of the withdrawal and strike the case from the record.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal After Notice of Deficiency: Vu la décision sur opposition du 19 avril 2018 du Service des prestations complémentaires (SPC) ; Vu le recours de Monsieur A______, représenté par son conseil, du 15 mai 2018 ; Attendu que, par courrier du 28 mai 2018, la chambre de céans a invité le recourant à compléter son recours dans un délai échéant au 12 juin 2018, sous peine d’irrecevabilité ; Que, par courrier du 3 juin 2018, le recourant a retiré son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision is the standard basis for allocating court costs in Swiss Federal Tribunal procedures, implicitly governing the costs when the case is withdrawn.
Testo completo
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1755/2018 ATAS/534/2018
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 14 juin 2018 5ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à ONEX, représenté par Onex recourant Service social santé et enfance
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES - DEAS, intimé sis route de Chêne 54, GENEVE
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs
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Vu la décision sur opposition du 19 avril 2018 du Service des prestations complémentaires (SPC) ; Vu le recours de Monsieur A______, représenté par son conseil, du 15 mai 2018 ; Attendu que, par courrier du 28 mai 2018, la chambre de céans a invité le recourant à compléter son recours dans un délai échéant au 12 juin 2018, sous peine d’irrecevabilité ; Que, par courrier du 3 juin 2018, le recourant a retiré son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Diana ZIERI Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/1755/2018