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ATAS/530/2022 • CJ GE ATAS/530/2022 Generato dall'IA

Insured Loses Appeal; No Costs Awarded in Subsequent Proceeding

Numero d'incarto ATAS/530/2022
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)
Spese processuali senza spese

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

Following a prior decision by this court that overturned the social insurance fund's ruling and awarded costs to the insured individual, the Federal Tribunal subsequently accepted the fund's appeal, vacated this court's previous judgment in its entirety, and confirmed the fund's initial decision against the insured. Consequently, as the insured ultimately lost the dispute, this court ruled, based on the relevant statute denying costs to the prevailing party in the reversed decision, that no costs would be awarded in this subsequent proceeding, although the procedure itself remained free of charge as before, with the social insurance fund being ineligible for costs as a matter of law.

Regesto Legislator

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Art. 89H al. 3 loi, Art. 61 let. g LPGA, Art. 133 al. 2 LOJ, art. 61 let. g LPGA a contrario; Insured Loses Appeal; No Costs Awarded in Subsequent Proceeding: Consequently, as the insured ultimately lost the dispute, this court ruled, based on the relevant statute denying costs to the prevailing party in the reversed decision, that no costs would be awarded in this subsequent proceeding, although the procedure itself remained free of charge as before, with the social insurance fund being ineligible for costs as a matter of law.

Parole chiave

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vertenza di assicurazione sociale cassa di assicurazione liberazione dell'assicuratore riduzione della prestazione d'assicurazione rimborso all'assicurato spese di assicurazione malattie

Disposizioni normative citate

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Art. 89H al. 3 loi
aussi art. 89H al. 3 loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]) ;
Art. 61 let. g LPGA
Qu'il est précisé que la caisse, vu sa qualité d'assureur social, n'a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario) ;
Art. 133 al. 2 LOJ
Cited as the basis for the final decision of the Chamber.
art. 61 let. g LPGA a contrario
Used to deny the allocation of costs to the appellant, who ultimately lost the case.

Giurisprudenza citata

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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art. 61 let. g LPGA a contrario

Used to deny the allocation of costs to the appellant, who ultimately lost the case.

art. 133 al. 2 LOJ

Cited as the basis for the final decision of the Chamber.

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Testo completo

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/505/2020 ATAS/530/2022

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 7 juin 2022

En la cause

Monsieur A______, domicilié c/o Mme B______, ______ recourant BERNEX, représenté par AUBINEAU AVOCATS ASSOCIÉS

contre

GASTROSOCIAL CAISSE DE COMPENSATION, sise intimée Buchserstrasse 1, AARAU

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Blaise PAGAN, Karine STECK, Catherine TAPPONNIER, Marine WYSSENBACH, Juges ;

Antonio Massimo DI TULIO et Larissa ROBINSON-MOSER, Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu en fait l’arrêt de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après: la chambre de céans) du 10 décembre 2020 (ATAS/1244/2020, dans la présente cause A/505/2020), qui a admis le recours interjeté par Monsieur A______ (ci-après: l'affilié ou l'intéressé) contre la décision sur opposition rendue le 8 janvier 2020 par Gastrosocial Caisse de compensation (ci-après : la caisse; ch. 2), a annulé les décisions initiales du 14 octobre 2019 ainsi que ladite décision sur opposition (ch. 3), a alloué des dépens à l'intéressé à hauteur de CHF 1'500.-, à la charge de la caisse (ch. 4), et a dit que la procédure était gratuite (ch. 5) ;

Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 4 mai 2022 (9C_79/2021) admettant le recours en matière de droit public interjeté par la caisse à l’encontre de l’arrêt de la chambre de céans précité, annulant cet arrêt et confirmant la décision sur opposition rendue le

8 janvier 2020 par la caisse, la cause étant en outre renvoyée à la chambre de céans pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure antérieure ;

Attendu en droit que selon l’art. 61 let. g de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal ; que leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige (cf. aussi art. 89H al. 3 loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]) ;

Qu’en l’espèce, vu l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_79/2021 précité, l'affilié voit finalement l'entier de ses conclusions rejetées ;

Que l'octroi de dépens en sa faveur est dès lors exclu (art. 61 let. g in initio LPGA a contrario) ;

Que le ch. 4 du dispositif de l'ATAS/1244/2020 allouant des dépens à l'intéressé à la charge de la caisse a, comme l'ensemble de cet arrêt, d'ores et déjà été annulé par le Tribunal fédéral ;

Qu'il est précisé que la caisse, vu sa qualité d'assureur social, n'a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario) ;

Que pour le reste, l'arrêt du Tribunal fédéral ne change rien au fait que la procédure est gratuite devant la chambre de céans.

A/505/2020

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant Conformément à l'art. 133 al. 2 LOJ

1. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens et que la procédure est gratuite.

La greffière La présidente

Diana ZIERI Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/505/2020