Legislator Giurisprudenza & Legislazione
ATAS/511/2025 • CJ GE ATAS/511/2025 Generato dall'IA

Judgment Rectification for Omitted Costs Award

Numero d'incarto ATAS/511/2025
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione
Esito del giudizio Parzialmente accolto (Partially Allowed)
Spese processuali a carico dell'autorità / Stato

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A party requested the rectification of a prior judgment because the operative section failed to include the award of CHF 3,000 in costs and disbursements, despite this being explicitly stated in the reasoning. The court granted the request, reasoning that its authority to rectify judgments extends to evident drafting errors that do not alter the substance of the decision, and the omission of the previously granted costs was clearly such an error requiring correction to maintain legal certainty.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

Judgment Rectification for Omitted Costs Award: The court granted the request, reasoning that its authority to rectify judgments extends to evident drafting errors that do not alter the substance of the decision, and the omission of the previously granted costs was clearly such an error requiring correction to maintain legal certainty.

Parole chiave

Generato dall'IA
rettificazione della decisione risarcimento per errore giudiziario mancato anticipo delle spese ripetibili rettifica finanziaria condono delle spese procedurali
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Art. 85 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10)

Cited as the legal basis for the court's power to rectify drafting errors in its prior ruling.

point suivant : Alloue au recourant une indemnité de CHF 3'000.- à titre de participation à ses frais et dépens, à la charge de l’intimé.

This order explicitly allocates costs and expenses to the opposing party as part of the rectification.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1676/2024 ATAS/511/2025

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Décision sur rectification du 30 juin 2025 Chambre 3

En la cause

A______ recourant représenté par Me Mélanie MATHYS DONZE, avocate

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE

Siégeant : Karine STECK, présidente

- 2/3 -

Attendu en fait que, par arrêt du 5 juin 2025 (ATAS/452/2025), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice a admis partiellement le recours interjeté le

16 mai 2024 par A______ (ci-après : la recourante), par l’intermédiaire de son conseil, contre la décision de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève du 15 avril 2024 ; Que par acte du 24 juin 2025, le recourant a requis la rectification de l’arrêt précité en faisant remarquer que le dispositif ne prévoyait pas l’octroi de dépens, alors que dans ses considérants, la chambre de céans avait indiqué qu’un montant de CHF 3'000.- lui serait accordé à titre de participation à ses frais et dépens (consid. 7) ; Attendu en droit que selon l’art. 85 de la loi sur la procédure administrative du

12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction qui a statué peut rectifier, en tout temps, les fautes de rédaction et les erreurs de calcul ; Que la procédure en rectification, dès lors qu'elle peut être effectuée en tout temps, doit, pour respecter la sécurité du droit, être limitée strictement aux erreurs qui ne peuvent faire l'objet d'aucune contestation ou encore dont la rectification est évidente ; qu’une interprétation restrictive doit ainsi être donnée à la demande de rectification (ATA/1256/2015 du 24 novembre 2015 ; ATA/610/2012 du 11 septembre 2012) ; que la procédure en rectification, comme celle en révision, n'a pas pour but de permettre le réexamen de la solution juridique retenue par l'arrêt en question ; que l'autorité concernée ne peut modifier une erreur de rédaction que pour autant que la substance de la décision n’en soit pas modifiée (ATA/610/2012 précité ; ATA/499/2011 du 27 juillet 2011 ; ATA/391/2011 du 21 juin 2011) ; Qu’en l’espèce, la chambre de céans a octroyé au recourant un montant de CHF 3'000.- à titre de participation à ses frais et dépens, ce qu’elle a omis de rappeler dans le dispositif de l’arrêt, erreur évidente à laquelle il convient de remédier.

A/1676/2024

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1. Déclare recevable la requête en rectification déposée par A______ le 24 juin 2025 contre l’arrêt du 5 juin 2025 de la chambre des assurances sociales.

Au fond :

2. L’admet.

3. Rectifie le dispositif de l’arrêt du 5 juin 2025 (ATAS/452/2025) en ce sens qu’il est ajouté le point suivant :

Alloue au recourant une indemnité de CHF 3'000.- à titre de participation à ses frais et dépens, à la charge de l’intimé.

La greffière La présidente

Pascale HUGI Karine STECK

Une copie conforme de cette décision et de l’arrêt rectifié est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le

A/1676/2024