Claimant Withdraws Loss of Earnings Claim Following Settlement
Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe claimant initiated proceedings against the insurer seeking 100% loss of earnings benefits starting from a specified date, but following procedural steps including a hearing, the parties reached an agreement, leading the claimant to withdraw the payment claim. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the claim and ordered the case to be struck from the record, declaring the proceedings free of charge.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 68 LTF; Claimant Withdraws Loss of Earnings Claim Following Settlement: Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the claim and ordered the case to be struck from the record, declaring the proceedings free of charge.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited in the dispositive as the basis for declaring the procedure free of charge (gratuite).
Testo completo
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4572/2008 ATAS/464/2009
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3 du 23 avril 2009
En la cause
Madame F__________, domiciliée à BONS-EN-CHABLAIS, recourante France, représentée par Syndicat SSP - VPOD
contre
MUTUEL ASSURANCES, sise rue du Nord 5, 1920 Martigny intimée
Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Maria GOMEZ, Juges assesseurs
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ATTENDU EN FAIT
Que par écriture du 13 décembre 2008, Madame F__________ a saisi le Tribunal de céans d'une demande en paiement dirigée contre MUTUEL ASSURANCES, concluant à ce que cette dernière soit condamnée à lui verser les indemnités de perte de gain à 100% depuis le 22 septembre 2008 et jusqu'à la fin de son incapacité de travail;
Qu’invitée à se déterminer, la défenderesse, dans sa réponse du 13 février 2009, a conclu au rejet de la demande en paiement;
Qu’une audience de comparution personnelle des parties et d’enquêtes s’est tenue en date du 12 mars 2009, à l’issue de laquelle un délai a été accordé aux parties pour se déterminer;
Qu’en date du 1er avril 2009, les parties ont informé le Tribunal de céans qu’elles étaient parvenues à un accord, de sorte que l’assurée retirait sa demande en paiement;
Qu’il y a lieu de prendre acte de ce retrait et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Prend acte du retrait de la demande en paiement du 13 décembre 2008.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière La présidente
Yaël BENZ Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances privées par le greffe le
A/4572/2008