Pension Appeal Remitted for Rehabilitation Investigation
Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe appellant challenged a decision granting her a quarter disability pension, resulting from an assessed 42% disability rate based on a 50% reduced capacity in an adapted occupation. The administrative office conceded on appeal that it had prematurely ruled on the pension entitlement without first examining the applicant's potential right to professional rehabilitation measures, which has legal priority over disability pensions. Consequently, the court upheld the appeal, overturned the original decision, and remitted the case to the administrative office for the necessary supplementary investigation into rehabilitation measures before re-deciding the pension claim.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 56ss LPGA, Art. 28 al. 2 LAI, Art. 42 LTF, art. 7, art. 16 LPGA, art. 134 al. 1 let. a ch. 2 LOJ; Pension Appeal Remitted for Rehabilitation Investigation: The administrative office conceded on appeal that it had prematurely ruled on the pension entitlement without first examining the applicant's potential right to professional rehabilitation measures, which has legal priority over disability pensions. Consequently, the court upheld the appeal, overturned the original decision, and remitted the case to the administrative office for the necessary supplementary investigation into rehabilitation measures before re-deciding the pension claim.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited in correlation with articles 7 and 16 LPGA to establish the priority of rehabilitation over the disability pension, justifying the referral for complementary instruction.
Cited in correlation with Art. 28 al. 2 LAI and Art. 16 LPGA regarding the priority of rehabilitation over the pension.
Cited in correlation with Art. 28 al. 2 LAI and Art. 7 regarding the priority of rehabilitation over the pension.
Cited as the legal basis establishing the receivability of the appeal.
Cited to establish the Court of Justice's jurisdiction (competence) to hear the case in a single instance.
Cited to inform the parties of their right to appeal the decision to the Federal Tribunal via an appeal in public law.
Cited to specify the conditions under which the appeal brief must be sent electronically to the Federal Tribunal.
Cited to impose court costs of 200 francs on the OAI.
Testo completo
A/4491/2011
### [ATAS/456/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1966860) du 03.04.2012 ( AI ) , ADMIS/RENVOI
[](/apps/decis/fr/atas/file/2012/0004/ATAS_000456_2012_A_4491_2011.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4491/2011 ATAS/456/2012 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 3 avril 2012 1ère Chambre
En la cause
Madame M__________, domiciliée à Genève · recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, sis rue de Lyon 97, Genève · intimé
Attendu en fait que par décision du 1er décembre 2011, l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (ci-après OAI) a mis Madame M__________ au bénéfice d'un quart de rente d'invalidité à compter du 1er décembre 2010 ; qu'il a considéré que l'activité habituelle de serveuse n'était plus exigible et que la capacité de travail dans une activité adaptée était de 50% ; que, procédant à la comparaison des revenus, il a ainsi obtenu un taux d'invalidité de 42% ;
Que l'assurée a interjeté recours le 23 décembre 2011 contre ladite décision ;
Que dans sa réponse du 1er février 2012, l'OAI a constaté que le droit éventuel de la recourante à des mesures d'ordre professionnel n'avait pas été examiné, de sorte que c'est de manière prématurée qu'il avait statué sur le droit à une rente ; qu'il a alors proposé le renvoi du dossier ;
Qu'invitée à se déterminer, l'assurée a déclaré qu'elle était d'accord avec la proposition de l'OAI, rappelant toutefois qu'elle n'avait pas obtenu satisfaction, puisqu'elle avait conclu à la reconnaissance d'un taux d'invalidité de 50% ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Qu'interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable, en vertu des art. 56ss LPGA ;
Qu'en l'espèce, l'OAI, constatant qu'il n'avait pas procédé à l'examen du droit éventuel de la recourante à des mesures d'ordre professionnel, a proposé le renvoi du dossier ;
Qu'il y a lieu d'en prendre acte ;
Qu'en effet, selon l'art. 28 al. 2 LAI en corrélation avec les art. 7 et 16 LPGA, la réadaptation a la priorité sur la rente dont l'octroi n'entre en ligne de compte que si une réadaptation suffisante est impossible ; que saisie d'une demande de rente ou appelée à se prononcer à l'occasion d'une révision de celle-ci, l'administration doit donc examiner d'office, avant toute chose, la question de la réintégration de l'assuré dans le circuit économique (ATF 108 V 210, 99 V 48) ;
Qu'il se justifie dès lors de renvoyer la cause à l'OAI pour instruction complémentaire, puis nouvelle décision sur le droit à la rente ;
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
Déclare le recours recevable.
Au fond :
L'admet et annule la décision du 1er décembre 2011.
Renvoie la cause à l'OAI pour instruction complémentaire, puis nouvelle décision sur le droit à la rente.
Met un émolument de 200 fr. à la charge de l'OAI.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le